Fichepratique

Mettre en œuvre la responsabilité du contrôleur technique

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Référence : 9293

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du contrôleur technique repose sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle. La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage, tandis que la responsabilité contractuelle s'applique aux désordres mineurs. Les limites incluent la mission spécifique du contrôleur et l'état des connaissances techniques. Souscrire une assurance dommages-ouvrage est conseillé pour éviter des procédures contentieuses longues.

  • Quels sont les fondements de la responsabilité du contrôleur technique ?
  • Quelles sont les limites de la responsabilité décennale du contrôleur technique ?
  • Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage est-il recommandé ?

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître d’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Le contrôleur technique a donc une lourde responsabilité.

1.

Connaître les fondements de la responsabilité du contrôleur technique

Le contrôleur technique peut engager sa responsabilité sur deux fondements :

  • sur le fondement de la garantie décennale, à laquelle sont tenus tous les constructeurs d’un ouvrage, dont le contrôleur technique fait partie ;
  • sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Responsabilité décennale

Pour engager la responsabilité décennale du contrôleur technique, le maître d’ouvrage doit d’abord établir que l’ouvrage subit un dommage de nature décennale, c’est-à-dire :

  • un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement, si cet élément est indissociable de l’ouvrage ;
  • ou un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement.

En présence d’un dommage...

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