Le juge peut-il moduler le montant des pénalités appliquées ?

Quel que soit le juge compétent (administratif ou judiciaire), il entre dans ses prérogatives de moduler, à la hausse comme à la baisse, le montant des pénalités contractuelles, si ce montant est manifestement sous-évalué ou surévalué.Devant le juge administratif, cette modulation doit être expressément demandée. Elle peut être pratiquée d’office par le juge judiciaire.

Comment réagir au refus de l’assureur dommages-ouvrage de prendre en charge le dommage ?

Dans ce cas, il convient d’engager devant le juge compétent (cf. ci-dessus), à l’encontre de votre assureur, une action en référé pour demander la désignation d’un expert judiciaire en charge d’indiquer si le dommage est ou non de nature décennale, et une procédure au fond pour obtenir sa condamnation au versement de dommages et intérêts, aux fins de réparer votre préjudice.AttentionLa demande de référé interrompt le délai décennal mais ne le suspend pas : vous devrez assigner au fond votre assureur à l’intérieur du délai décennal, et ce même si le rapport d’expertise n’a pas été rendu.De manière plus générale, sachez que votre assureur dommages-ouvrage est tenu à des délais stricts :60 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour faire connaître sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ;en cas d’acceptation : 90 jours, toujours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour formuler une offre d’indemnisation ;enfin, si vous acceptez cette offre, 15 jours pour verser le montant de l’indemnité.Si un seul de ces délais n’est pas respecté, vous avez le droit d’engager les dépenses nécessaires à la réparation des désordres, après l’avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, de préférence, à votre assureur. Le montant de l’indemnité sera alors majoré de plein droit (sans avoir à le réclamer) d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les fondements de la responsabilité du contrôleur technique
2. Connaître les limites de la responsabilité du contrôleur technique
3. Engager la responsabilité décennale du contrôleur technique
4. Engager la responsabilité contractuelle du contrôleur technique

Notre conseil
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Outils et modèles (2)

Modèle de lettre de mise en demeure du contrôleur technique (réf : dtou7046)
Modèle de décision de sanction et d’application des pénalités destinée au contrôleur technique (réf : dtou7047)

Fiches associées (3)

Santé et sécurité au travail

Mettre en œuvre la responsabilité du contrôleur technique

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L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du contrôleur technique repose sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle. La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage, tandis que la responsabilité contractuelle s'applique aux désordres mineurs. Les limites incluent la mission spécifique du contrôleur et l'état des connaissances techniques. Souscrire une assurance dommages-ouvrage est conseillé pour éviter des procédures contentieuses longues.

Quels sont les fondements de la responsabilité du contrôleur technique ?
Quelles sont les limites de la responsabilité décennale du contrôleur technique ?
Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage est-il recommandé ?

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître d’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Le contrôleur technique a donc une lourde responsabilité.

Connaître les fondements de la responsabilité du contrôleur technique

Le contrôleur technique peut engager sa responsabilité sur deux fondements :

sur le fondement de la garantie décennale, à laquelle sont tenus tous les constructeurs d’un ouvrage, dont le contrôleur technique fait partie ;
sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Responsabilité décennale

Pour engager la responsabilité décennale du contrôleur technique, le maître d’ouvrage doit d’abord établir que l’ouvrage subit un dommage de nature décennale, c’est-à-dire :

un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement, si cet élément est indissociable de l’ouvrage ;
ou un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement.

En présence d’un dommage...

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