Quelles sont les conditions de la sous-traitance en matière de contrôle technique ?

En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu’à un autre contrôleur technique agréé.

Le maître d’ouvrage est-il obligé de suivre les avis du contrôleur technique ?

Les avis du contrôleur technique sont émis à l’attention du maître d’ouvrage mais sont également transmis aux constructeurs – notamment au maître d’œuvre. Le contrôleur technique doit émettre des avis explicites et clairs sur les solutions proposées par les constructeurs.Ces avis ne lient pas le maître d’ouvrage. Ils ne sont pas des instructions adressées au maître d’ouvrage : le contrôleur technique sera exonéré de responsabilité si le dommage est causé par un aléa qui avait fait l’objet d’un avis non suivi d’effet.Le maître d’ouvrage est donc libre de ne pas suivre les avis qu’il reçoit. Toutefois, sa responsabilité risque alors d’être engagée en cas de survenance de désordres dans l’exécution du chantier.D’autre part, la passivité du maître d’ouvrage et son refus de tenir compte de l’avis exprimé peuvent entraîner une déchéance de garantie.

La responsabilité du contrôleur technique peut-elle être engagée ?

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.Il peut engager sa responsabilité sur deux fondements :sur le fondement de la garantie décennale, à laquelle sont tenus tous les constructeurs d’un ouvrage, dont le contrôleur technique fait partie ;sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.Pour engager la responsabilité décennale du contrôleur technique, le maître d’ouvrage doit d’abord établir que l’ouvrage subit un dommage de nature décennale, c’est-à-dire :un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement, si cet élément est indissociable de l’ouvrage ;ou un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement.En présence d’un dommage de nature décennale, le maître d’ouvrage peut donc engager la responsabilité du contrôleur technique, comme celle de l’ensemble des constructeurs (maître d’œuvre, architecte, entrepreneurs et autres titulaires d’un contrat de louage d’ouvrage).L’article L. 125-2 du Code de la construction et de l’habitation, auparavant codifié à l’article L. 111-24, prévoit que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d’ouvrage, à la présomption de responsabilité décennale des constructeurs.Ainsi, le contrôleur technique, qui participe à une opération de construction et est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est au nombre des débiteurs de la garantie décennale, sauf si, compte tenu de ses missions, le désordre ne peut être regardé comme lui étant imputable (CAA Marseille, 12 sept. 2022, n° 19MA05616, Société Apave Sudeurope).Toutefois, le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.Pour les dommages n’ayant pas le caractère de dommages décennaux, le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique :pendant toute la durée des travaux, jusqu’à la réception ;et après la réception, lorsque surviennent des désordres de faible importance, qui ne relèvent pas des garanties légales décennale et biennale.Dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, le contrôleur technique peut être condamné solidairement à réparer les dommages avec les constructeurs (CE, 2 oct. 2024, n° 488166, Société Apave instructions et constructions France Apave Nord-Ouest).A noterLe Conseil d’État a rappelé que « dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé » (CE, 10 nov. 2021, n° 448580).Ce principe s’applique notamment si les autres participants ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution des obligations contractuelles du titulaire à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut par exemple, rechercher la responsabilité du contrôleur technique du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’il a conclus avec le maître d’ouvrage (CAA Nantes, 14 nov. 2025, n° 24NT03288).

Est-il possible d’identifier, parmi les prestations de service qui entourent à des degrés divers une opération de travaux, plusieurs unités fonctionnelles, correspondant d’une part aux études de faisabilité initiales, d’autre part à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, puis à la conception de l’ouvrage et au suivi des travaux, et enfin aux polices d’assurance ?

Pour déterminer si les prestations de service présentent des caractéristiques propres similaires, le pouvoir adjudicateur doit se fonder sur les aspects techniques des prestations suivant une logique de métiers. Ainsi, peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.Quelle que soit la méthode retenue, la maîtrise d’œuvre dans son ensemble, l’assurance, la programmation, le contrôle technique et la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs apparaissent comme distinctes les unes des autres.Les missions de maîtrise d’œuvre concourent directement à la réalisation de l’ouvrage. Elles constituent donc dans leur ensemble un service homogène.Par contre, est prohibée l’interprétation qui consiste à identifier plusieurs services homogènes en fonction du déroulement chronologique de l’opération (études de faisabilité initiale, conception de l’ouvrage, suivi des travaux) : cette division ne prend pas en compte les notions de caractéristiques propres et d’unité fonctionnelle, car elle conduit à regarder les différents éléments de la maîtrise d’œuvre comme constituant autant de prestations distinctes au sens des règles des marchés publics alors qu’ils constituent ensemble un même service homogène (voir aussi Rép. min. n° 56136 : JOAN, 17 nov. 2009, p. 10909).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas de recours au contrôleur technique
2. Connaître les procédures pour choisir le contrôleur technique
3. Sélectionner les candidatures et les offres
4. Mettre en place des critères de choix des offres
5. S’assurer que le contrôleur technique remplit toutes les conditions
6. Rédiger le cahier des charges

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Cahier des clauses administratives particulières pour le choix d’un contrôleur technique (réf : dtou6995)
Cahier des clauses techniques particulières pour un marché de contrôle technique d’installations techniques dans des bâtiments et équipements (réf : dtou8193)
Cahier des clauses techniques particulières pour un marché de contrôle technique de travaux dans des bâtiments et équipements (réf : dtou8194)

Fiches associées (4)

Procédure de marché public

Maîtriser la procédure de sélection du contrôleur technique

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Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 25 févr. 2026 par Vanessa Pardo | Référence : 9292

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de sélection d'un contrôleur technique est cruciale pour garantir la sécurité des constructions. Obligatoire pour certains bâtiments à risque, elle suit les règles du Code de la commande publique. Le choix repose sur des critères précis, incluant la capacité technique et l'indépendance du contrôleur. Les missions de contrôle technique, régies par des normes strictes, visent à prévenir les aléas techniques. La responsabilité du contrôleur peut être engagée sous certaines conditions, notamment via la garantie décennale.

Quand le recours à un contrôleur technique est-il obligatoire ?
Quels sont les critères pour sélectionner un contrôleur technique ?
Comment la responsabilité du contrôleur technique peut-elle être engagée ?

Intervenant dont le rôle sur le chantier est souvent méconnu, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Dans le cadre d’un contrat qui le lie au maître de l’ouvrage, il donne son avis sur les problèmes d’ordre technique qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes, mais il peut également intervenir dans des domaines complémentaires.

Les missions de contrôle technique relèvent de deux catégories : les missions de base et les missions complémentaires.

Le choix du contrôleur technique relève du droit des marchés publics et nécessite une mise en concurrence. Mais quelles sont les procédures existantes et quelles sont les modalités pour choisir le contrôleur technique ?

Identifier les cas de recours au contrôleur technique

Le contrôleur technique de la construction a pour mission de prévenir les défaillances techniques susceptibles d’entraîner des sinistres et de vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction.

Le recours à un contrôleur technique est rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature et de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes (CCH, art. R. 125-17) :

établissements recevant du public ;
immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;
bâtiments, autres qu’à usage industriel, comportant des éléments en porte-à-faux de portée supérieur...

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