Fichepratique

Maîtriser la procédure de sélection du contrôleur technique

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Mise à jour le 13 nov. 2024 | Référence : 9292

L'essentiel par l'éditeur

Le recours à un contrôleur technique est obligatoire pour certaines constructions à risque, garantissant la sécurité et le respect des normes. La sélection du contrôleur suit les règles du Code de la commande publique, avec des critères précis pour évaluer les offres. Le contrôleur doit être agréé et indépendant, et sa responsabilité peut être engagée en cas de défaut. Les missions de contrôle technique incluent la prévention des aléas techniques et la vérification des ouvrages durant toutes les phases de construction.

  • Quand le recours à un contrôleur technique est-il obligatoire ?
  • Comment choisir un contrôleur technique selon le Code de la commande publique ?
  • Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de défaut ?

Intervenant dont le rôle sur le chantier est souvent méconnu, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Dans le cadre d’un contrat qui le lie au maître de l’ouvrage, il donne son avis sur les problèmes d’ordre technique qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes, mais il peut également intervenir dans des domaines complémentaires.

Les missions de contrôle technique relèvent de deux catégories : les missions de base et les missions complémentaires.

Le choix du contrôleur technique relève du droit des marchés publics et nécessite une mise en concurrence. Mais quelles sont les procédures existantes et quelles sont les modalités pour choisir le contrôleur technique ?

1.

Identifier les cas de recours au contrôleur technique

Le contrôleur technique de la construction a pour mission de prévenir les défaillances techniques susceptibles d’entraîner des sinistres et de vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction.

Le recours à un contrôleur technique est rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature et de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ( CCH, art. R. 125-17 ) :

  • établissements recevant du public ;
  • immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;
  • bâtiments, autres qu’à usage industriel, comportant des éléments en porte-à-faux de portée su...
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