Quelle est l’étendue de l’obligation de conseil de l’AMO ?

Au titre de cette obligation de conseil, il est en particulier de la responsabilité de l’AMO de vous alerter sur les risques susceptibles de nuire au projet, à sa qualité et à son environnement. Celui-ci devra notamment anticiper les risques.

Les assistants à maîtrise d’ouvrage sont-ils soumis à une obligation professionnelle de confidentialité ?

Le Code de commerce, dans son article L. 151-1, définit l’information couverte par le secret des affaires comme « toute information répondant aux critères suivants » :1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »En vertu du premier alinéa de l’article L. 2132-1 du Code de la commande publique, « l’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres ».Par une décision, le Conseil d’État a jugé que les relations étroites alléguées du dirigeant attributaire d’une assistance à maîtrise d’ouvrage avec un candidat, dans le cadre d’une consultation lancée par un centre hospitalier, « ne suffit pas, par elle-même, à caractériser un risque d’atteinte imminente au secret des affaires ». En effet, les dirigeants et personnels chargés d’assistance à maîtrise d’ouvrage sont soumis à une obligation professionnelle de confidentialité (CE, 10 févr. 2022, n° 456503, CHU de Pointe-à-Pitre).

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de manquement à ses obligations contractuelles ?

L’article L. 125-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l’habitation concerne uniquement la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis des constructeurs au titre de la garantie décennale. Le texte ne s’applique pas pour la responsabilité contractuelle du contrôleur technique, dans ses rapports avec le maître d’ouvrage.Le contrôleur technique dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l’ouvrage doit, s’il entend appeler en garantie les autres participants à l’opération de construction, non pas établir qu’il n’a pas commis de faute, mais établir que les autres participants ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation.En l’espèce, le contrôleur technique n’est pas fondé à soutenir que la Cour administrative d’appel aurait méconnu ces dispositions en le condamnant in solidum avec les autres responsables du dommage à réparer les conséquences dommageables que leurs fautes contractuelles ont causées au maître d’ouvrage (CE, 2 oct. 2024, n° 474364, Sté Bureau Veritas construction).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les limites de la responsabilité de l’AMO
2. Une responsabilité essentiellement contractuelle

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Maître d'ouvrage

Mettre en œuvre la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9290

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité de l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) est essentiellement contractuelle, limitée aux obligations de moyens. Il est crucial de prévenir les conflits d'intérêts et de respecter l'obligation de confidentialité. Le maître d'ouvrage doit exiger des garanties contractuelles pour s'assurer de la solvabilité et de l'impartialité de l'AMO.

Quelle est la responsabilité contractuelle de l'AMO ?
Comment prévenir les conflits d'intérêts dans le cadre d'une mission d'AMO ?
L'AMO est-il soumis à une obligation de confidentialité ?

Même si l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) n’est pas juridiquement définie, elle est dans la pratique très fréquemment utilisée.

Il est donc possible de faire appel à un assistant à la maîtrise d’ouvrage en l’absence de compétences dans un domaine particulier, dans le cas d’un besoin fonctionnel en compétences spécifiques pour assurer la maîtrise d’ouvrage ou dans le cas d’une politique générale de la maîtrise d’ouvrage en matière de conduite de projets immobiliers et/ou de gestion de ressources.

Mais en cas de défaillance, comment mettre en œuvre la responsabilité de l’AMO ?

Connaître les limites de la responsabilité de l’AMO

Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui relèvent d’une obligation de moyens correspondent à des prestations exercées dans le cadre juridique d’un louage d’ouvrage, c’est-à-dire « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » (C. civ., art. 1710).

Il s’ensuit qu’en aucun cas l’AMO ne devrait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de la garantie décennale ou biennale due par les constructeurs, et qu’il échappe en particulier à la présomption de responsabilité qui en résulte (CAA Bordeaux, 15 févr. 1991, n° 89BX00702, Conseil régional d’Aquitaine).

Selon la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), deux arguments font barrage à cette responsabili...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique