Fichepratique

Mettre en œuvre la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

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Référence : 9290

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité de l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) est essentiellement contractuelle, limitée aux obligations de moyens et non soumise à la garantie décennale. L'AMO doit être assuré en responsabilité civile exploitation, bien que non obligatoire. Il est crucial de prévenir les conflits d'intérêts et de respecter l'obligation de confidentialité. Le maître d'ouvrage doit exiger des garanties contractuelles pour s'assurer de la solvabilité et de l'impartialité de l'AMO.

  • Quelle est la responsabilité contractuelle de l'assistant à maîtrise d'ouvrage ?
  • Comment prévenir les conflits d'intérêts dans le cadre d'une mission d'AMO ?
  • L'AMO est-il soumis à une obligation de confidentialité ?

Même si l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) n’est pas juridiquement définie, elle est dans la pratique très fréquemment utilisée.

Il est donc possible de faire appel à un assistant à la maîtrise d’ouvrage en l’absence de compétences dans un domaine particulier, dans le cas d’un besoin fonctionnel en compétences spécifiques pour assurer la maîtrise d’ouvrage ou dans le cas d’une politique générale de la maîtrise d’ouvrage en matière de conduite de projets immobiliers et/ou de gestion de ressources.

Mais en cas de défaillance, comment mettre en œuvre la responsabilité de l’AMO ?

1.

Connaître les limites de la responsabilité de l’AMO

Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui relèvent d’une obligation de moyens correspondent à des prestations exercées dans le cadre juridique d’un louage d’ouvrage, c’est-à-dire « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » ( C. civ., art. 1710 ).

Il s’ensuit qu’en aucun cas l’AMO ne devrait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de la garantie décennale ou biennale due par les constructeurs, et qu’il échappe en particulier à la présomption de responsabilité qui en résulte ( CAA Bordeaux, 15 févr. 1991, n° 89BX00702, Conseil régional d’Aquitaine ).

Selon la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), deux arguments font barrage à cette r...

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