Le recours à un AMO est-il obligatoire ?

Non. Aucune obligation spécifique d’assistance n’est imposée par la loi ou le règlement.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a-t-elle un cadre juridique particulier ?

Le contenu est uniquement lié aux besoins spécifiques, sans obligation de contenu ou de forme, sauf pour les missions de conduite d’opération et de mandat définies dans le Code de la commande publique et incompatibles avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux, de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages.

Quelles assurances doivent être souscrites par l’AMO ?

Le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage – s’il est soigneusement rédigé et s’il est exécuté fidèlement – n’est pas un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire que l’AMO n’est pas considéré comme un intervenant à l’acte de construire. Les travaux de l’AMO ne sont donc pas soumis à garantie décennale ; celui-ci ne souscrira donc pas d’assurance responsabilité civile (RC) décennale mais une simple RC exploitation/professionnelle.

Quelle est la différence entre une assistance à maîtrise d’ouvrage et une délégation de maîtrise d’ouvrage ?

L’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit pas être assimilée à une délégation de maîtrise d’ouvrage à un mandataire. En effet, ce dernier assure la maîtrise d’ouvrage en lieu et place de la personne pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé alors que l’AMO n’intervient qu’en qualité de conseil du maître d’ouvrage.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’assistance à maîtrise d’ouvrage
2. Appréhender la distinction entre maîtrise d’ouvrage déléguée et assistance à maîtrise d’ouvrage
3. Connaître le contenu des missions d’assistance

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (réf : dtou7016)

Fiches associées (3)

Maître d'ouvrage

Identifier un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 12 sept. 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9288

L'essentiel par l'éditeur

L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est une mission non définie légalement, visant à aider le maître d'ouvrage dans la prise de décisions, le suivi de projet et la réception de l'ouvrage. Elle intervient en amont pour renforcer les compétences techniques du maître d'ouvrage, sans prendre de décisions à sa place. L'AMO se distingue de la maîtrise d'ouvrage déléguée, qui implique un mandat pour exercer des responsabilités. Le choix d'un AMO doit être adapté aux besoins spécifiques du projet.

Quelle est la différence entre l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'ouvrage déléguée ?
Quels sont les rôles et responsabilités d'un assistant à maîtrise d'ouvrage ?
Quand est-il conseillé de faire appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage ?

Le renforcement et la diversification du rôle du maître d’ouvrage et de ses responsabilités impliquent une grande attention à la bonne conduite de ses projets.

C’est dans ce cadre que le maître d’ouvrage doit assurer la maîtrise de son projet, c’est-à-dire obtenir un résultat conforme aux besoins et aux objectifs de délais, de coûts et de qualité.

Dans ce contexte de gestion d’un grand nombre de préoccupations, il est alors confronté à différentes interrogations, pouvant concerner :

l’étendue de ses responsabilités ;
la connaissance et les critères de choix des procédures à suivre pour engager une action ;
le type d’appui dont il a besoin au niveau de ses propres services ou en externe.

L’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) peut l’aider dans ses démarches. Mais comment identifier l’AMO ?

Comprendre l’assistance à maîtrise d’ouvrage

Définir l’AMO

Le Code de la commande publique définit le rôle et les obligations du maître d’ouvrage ainsi que les missions du maître d’œuvre. Il introduit et encadre le recours à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, mais dans le cadre de missions spécifiques : la conduite d’opération et le mandat de maîtrise d’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut également avoir recours à des assistances plus ponctuelles au cours d’une opération.

L’assistance à maîtrise d’ouvrage ne fait l’objet d’aucune définition légale. C’est une mission confiée à des intervenants pour aider le maître d’ouvrage à prendre les décisions qui lui incombent.

Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage permettent notamment d’éclairer et de sécuriser les prises de décision sur les enjeux et la faisabilité des projets...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique