Qu’est-ce que le principe de solidarité ?

La solidarité permet d’assurer au maître de l’ouvrage que, quelle que soit la défaillance de l’un des cotraitants dans l’exécution de ses obligations (dépôt de bilan, maladie, retards…), le marché sera exécuté au même prix et sera garanti :par le mandataire commun (si la convention le prévoit), en cas de groupement momentané d’entreprises conjointes ;par l’ensemble des cotraitants, en cas de groupement momentané d’entreprises solidaires.

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?

Les maîtres d’œuvre identifiés, dans l’acte d’engagement les liant au maître d’ouvrage, comme mandataires solidaires du groupement de maîtrise d’œuvre sont responsables des désordres. « Ils ne peuvent utilement se prévaloir de l’imputation éventuelle des désordres à d’autres constructeurs pour s’exonérer, à l’égard du maître d’ouvrage, de leur responsabilité » (CAA Nancy, 10 oct. 2023, n° 21NC00019).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la légalité du groupement d’entreprises
2. Mettre en jeu la responsabilité du mandataire
3. Mettre en jeu la responsabilité du membre cotraitant
4. Vérifier les assurances du groupement d’entreprises

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Co-traitant

Mettre en œuvre la responsabilité des cotraitants

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9322

L'essentiel par l'éditeur

La mise en œuvre de la responsabilité des cotraitants dans un groupement d'entreprises est cruciale pour garantir la légalité et l'efficacité des projets. Un groupement doit respecter les règles de concurrence et de transparence, et sa constitution doit être justifiée par des raisons techniques. La responsabilité du mandataire et des cotraitants est déterminée par la nature du groupement, qu'il soit conjoint ou solidaire, et par les assurances souscrites. Le maître d'œuvre doit également respecter son devoir de conseil.

Comment vérifier la légalité d'un groupement d'entreprises ?
Quelle est la responsabilité d'un mandataire dans un groupement solidaire ?
Quelles assurances sont nécessaires pour un groupement d'entreprises ?

La composition d’un groupement d’entreprises ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de défaillance.

Lorsque l’entreprise défaillante est le mandataire du groupement, les cotitulaires du marché doivent proposer à la personne publique un nouveau mandataire choisi parmi eux. Le groupement peut ensuite présenter au pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants aptes à fournir les prestations initialement prévues.

Dans l’hypothèse d’un groupement conjoint dans lequel chaque cotraitant n’est responsable que pour la part du marché qu’il exécute, le membre du groupement placé en situation de liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée que pour les prestations qu’il a effectuées.

Mais quelles sont les conditions et comment mettre en jeu la responsabilité des cotraitants ?

Vérifier la légalité du groupement d’entreprises

Pour être légal, un groupement momentané d’entreprises ne doit pas avoir pour objet de contourner les règles relatives à la concurrence et de constituer des ententes, qui sont interdites.

Selon le droit de la concurrence, le groupement d’entreprises ne doit pas porter atteinte aux règles de transparence et de libre concurrence. Ainsi, il ne doit pas aboutir à une entente illicite, prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce.

A noter

L’Autorité de la concurrence a sanctionné deux entreprises pour entente anticoncurrentielle à l’occasion d’un appel d’offres pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier (Aut. conc., 10 mars 2010, déc. n° 10-D-10).

De manière générale, pour être licite, la constitution d’un groupement doit donc être justifiée par des raiso...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique