Quel est le juge compétent en cas de demande de réparation du préjudice subi ?

Tout dépend de la nature du marché de coordination SPS :Si le contrat est un contrat de droit public, le juge compétent sera le juge administratif.S’il s’agit d’un contrat de droit privé, il conviendra de saisir le juge judiciaire.En vertu des dispositions du Code de la commande publique, le marché est un contrat administratif si le maître d’ouvrage est une personne morale de droit public (CCP, art. L. 6).

Le coordonnateur SPS peut-il engager sa responsabilité pénale en cas d’accident sur un chantier ?

Oui, s’il commet une faute personnelle à l’origine d’un accident. Il pourra alors voir sa responsabilité pénale recherchée pour homicides ou blessures involontaires.En outre, le coordonnateur SPS peut engager sa responsabilité civile délictuelle et sa responsabilité pénale à l’égard des tiers, et pas seulement à l’égard du maître d’ouvrage, par exemple à l’égard des salariés des entreprises de travaux intervenant sur le chantier, mais aussi à l’égard des personnes étrangères au chantier, puisqu’il doit veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès au chantier.Exemple : un coordonnateur intervenu sur un chantier de réhabilitation d’une salle de sport a été condamné car l’accès n’avait pas été fermé au public et un enfant avait été mortellement blessé par la chute d’un panneau d’affichage.

La responsabilité pénale du maître d’ouvrage peut-elle être engagée pour ne pas avoir vérifié la transmission du PGC aux entreprises ?

En cas d’accident du travail lors d’une opération de construction soumise aux règles de coordination de sécurité et protection de la santé et en présence d’un coordonnateur SPS, la question de la responsabilité éventuelle du maître d’ouvrage peut se poser. Selon la Cour de cassation (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-81316), si les missions du CSPS sont exercées sous la responsabilité du maître d’ouvrage, celui-ci n’est pas soumis à une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’absence de contrôle de l’effectivité de la transmission aux entreprises par le CSPS du plan général de coordination (PGC) aux entreprises n’engage donc pas sa responsabilité pénale au sens de l’article 222-20 du Code pénal (violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement entraînant une ITT inférieure à 3 mois).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les fondements de la responsabilité du coordonnateur SPS
2. Connaître les limites de la responsabilité décennale du coordonnateur SPS
3. Connaître les limites de la responsabilité contractuelle du coordonnateur SPS

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Outils et modèles (2)

Modèle de lettre de mise en demeure du coordonnateur SPS (réf : dtou7048)
Modèle de décision de sanction et d’application des pénalités destinée au coordonnateur SPS (réf : dtou7049)

Fiches associées (2)

Mettre en œuvre la responsabilité du coordonnateur SPS

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Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9296

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du coordonnateur SPS repose sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle. La garantie décennale s'applique aux dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage, tandis que la responsabilité contractuelle couvre les manquements pendant et après les travaux. Les clauses de pénalités dans le contrat permettent de sanctionner rapidement un coordonnateur défaillant. Assurez-vous que le coordonnateur est bien assuré pour sa responsabilité professionnelle.

Quels sont les fondements de la responsabilité du coordonnateur SPS ?
Comment mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du coordonnateur SPS ?
Pourquoi inclure des clauses de pénalités dans le contrat avec un coordonnateur SPS ?

Le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) a pour mission de contribuer à la prévention des risques liés à l’intervention simultanée de plusieurs entreprises sur un même chantier.

Depuis le 1^erjanvier 1996, la désignation d’un coordonnateur SPS par le maître d’ouvrage est obligatoire dès lors qu’au moins deux entreprises de travaux interviennent sur un chantier clos et indépendant de bâtiment et de génie civil. Cette désignation doit intervenir dès la phase de conception de l’ouvrage.

Si le coordonnateur SPS est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ce qui en fait un « constructeur » au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, il n’est pas certain qu’il puisse engager sa responsabilité décennale.

Connaître les fondements de la responsabilité du coordonnateur SPS

En tant que titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage, le coordonnateur SPS, comme le contrôleur technique, devrait engager sa responsabilité sur deux fondements :

sur le fondement de la garantie décennale, à laquelle sont tenus tous les constructeurs d’un ouvrage ;
sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Responsabilité décennale

Pour engager la responsabilité décennale du coordonnateur SPS, il faut d’abord établir qu’un dommage de nature décennale a été subi, c’est-à-dire :

un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement, si cet élément est indissociable de l’ouvrage ;
ou un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement.

En pré...

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