À quoi sert le PGCSPS ?

Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) définit des mesures destinées à prévenir les risques découlant des interventions successives ou simultanées sur le chantier. Ce document est requis pour toutes les opérations de catégorie 1 ou 2, mais aussi celles de catégorie 3 (PGCSPS simplifié) comportant des travaux à risques particuliers. Établi dès la phase de conception de l’opération, il doit être tenu à jour et adapté à l’évolution du chantier. Il est joint aux dossiers d’appels d’offres.

Quelle est la définition du PPSPS ?

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permet à l’entrepreneur de préciser, en tenant compte du PGCSPS, les mesures spécifiques qu’il prend pour prévenir les risques liés à l’environnement du chantier, à des travaux dangereux réalisés par d’autres entreprises ou à ceux résultant de ses propres travaux, auxquels se trouveraient exposés ses salariés comme ceux des autres entreprises.

Une société peut-elle exercer à la fois ses missions de contrôleur technique avec celles de CSPS ?

Le Tribunal administratif de Paris rappelle, dans un jugement du 4 décembre 2024 (Société Socotec Construction), que les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) sont incompatibles avec celles de contrôle technique. En vertu du principe d’indépendance posé par le Code de la construction et de l’habitation, un opérateur ne peut cumuler ces deux fonctions, dès lors que le CSPS intervient à la fois en conception et en exécution des travaux.En l’espèce, le Tribunal administratif de Paris a validé l’éviction d’un candidat à un marché public portant sur des missions de CSPS, au motif que celui-ci était également attributaire du marché relatif au contrôle technique.Le juge administratif rappelle, en se fondant sur les dispositions de l’article R. 125-4 du Code de la construction et de l’habitation, que le contrôleur technique doit exercer sa mission en toute impartialité et ne doit entretenir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec les personnes participant à la conception, à l’exécution ou à l’expertise des ouvrages.Or, conformément à l’article L. 4532-4 du Code du travail, le coordonnateur SPS intervient à la fois lors des phases de conception et de réalisation des travaux. En l’espèce, la société requérante, candidate au marché de CSPS, participait à l’ensemble des étapes du projet, exerçant ainsi une activité de conception, de réalisation et d’expertise dans le domaine de la construction.Le tribunal en a déduit que le cumul de ces deux fonctions était de nature à porter atteinte à l’exigence d’indépendance du contrôleur technique. L’offre présentée par la société devait dès lors être regardée comme irrégulière (TA Paris, 4 déc. 2024, n° 2430248, Société Socotec Construction).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les missions de coordination
2. Connaître les procédures pour choisir le coordonnateur SPS
3. Sélectionner les candidatures et les offres
4. Définir les clauses du contrat du coordonnateur SPS

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Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique

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Mis à jour le 28 nov. 2025 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9295

L'essentiel par l'éditeur

Le coordonnateur SPS joue un rôle crucial dans la sécurité des chantiers, sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Ses missions varient selon le niveau de coordination requis, allant de la tenue d'un registre-journal à l'établissement de plans de sécurité. La sélection du coordonnateur doit respecter les règles de mise en concurrence des marchés publics, et son contrat doit préciser ses obligations et moyens.

Quelles sont les missions du coordonnateur SPS selon le niveau de coordination requis ?
Comment choisir un coordonnateur SPS en respectant les règles des marchés publics ?
Quelles sont les clauses à intégrer dans le contrat du coordonnateur SPS ?

Une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives.

Cette coordination doit être organisée tant au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet qu’au cours de la réalisation de l’ouvrage (cf. la fiche « Identifier les cas de recours au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé » [CSPS]).

La désignation d’un coordonnateur SPS constitue donc une étape importante dans le cadre d’une opération immobilière. Mais quelles sont les règles applicables pour choisir le coordonnateur et quelle procédure mettre en place ?

Définir les missions de coordination

Le Code du travail précise :

les obligations du maître d’ouvrage (art. R. 4532-4 à R. 4532-10) ;
les missions du coordonnateur SPS, les conditions et modalités d’exercice de ses missions, les compétences qu’il doit avoir et la formation nécessaire pour acquérir ces compétences (art. R. 4532-11 à R. 4532-37) (cf. Identifier les cas de recours au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé).

Le coordonnateur SPS exerce ses missions sous la responsabilité du maître d’ouvrage (art. R. 4532-11).

Le contrat doit préciser le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens mis à sa disposition, l’autorité qui lui est confiée vis-à-vis des différents intervenants, etc.

Les actions du coordonnateur SPS varient suivant les différents cas de figure :

Dans le...

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