Modèle de courrier pour les obligations posées par l’article D. 8222-7 du Code du travail pour les entreprises étrangères

Ce modèle de courrier répertorie toutes les informations prévues par l’article D. 8222-7 du Code du travail que vous devez vérifier auprès des entreprises préalablement à la signature du marché : numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, attestation sur l’honneur certifiant de la fourniture à ses salariés de bulletins de paie…