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L'essentiel par l'éditeur
Pour candidater à un marché public en France, une entreprise étrangère doit prouver sa conformité aux obligations fiscales et sociales de son pays d'origine. Les documents requis incluent des certificats de conformité, des déclarations sur l'honneur et des attestations fiscales et sociales. Les entreprises doivent également respecter les règles de lutte contre le travail dissimulé et fournir des documents en français. Les infractions pénales récentes peuvent entraîner une interdiction de soumissionner.
Pour avoir accès à la commande publique, vous devez vérifier que les entreprises qui répondent à votre marché sont en règle quant à leurs obligations sociales et fiscales, ne sont pas en liquidation judiciaire, ne tombent pas sous le coup d’une interdiction de concourir et n’ont pas été condamnées pour une infraction au droit du travail.
Afin d’alléger la composition des dossiers de candidature, sachez que certaines attestations n’ont pas à être produites par tous les candidats, mais uniquement par le seul candidat dont l’offre est retenue, préalablement à la signature du marché. Il s’agit :
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