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Type : Document officiel

Taille : 118 kB

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Modèle de rescrit fiscal

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Référence : dtou7092

Le Cerfa 11580*03 peut être rempli sous la forme d’un fichier PDF, daté et signé. Il doit ensuite être remis au donateur.

Au CCAS/CIAS de renseigner les nom et prénom du donateur et son adresse. Le montant du don doit être écrit à la fois en chiffres et en lettres. Le CCAS/CIAS doit certifier sur l’honneur que les dons et versements reçus ouvrent bien droit à la réduction d’impôt prévue au Code général des impôts. Vous devez :

  • préciser si le versement a été fait par chèque, par virement ou en espèces ;
  • indiquer le numéro d’ordre du reçu en haut à droite de la première page du formulaire ;
  • imprimer un exemplaire du document rempli pour en conserver une copie.

En cas de doute, contactez l’administration fiscale pour vous aider à le remplir.

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