Fichepratique

Modifier la forme juridique de votre structure médico-sociale à domicile

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Référence : 13937

L'essentiel par l'éditeur

La transformation d'une structure médico-sociale à domicile implique de choisir entre plusieurs formes juridiques, telles que l'association loi 1901, la société coopérative ou la société commerciale classique. Chaque forme offre des avantages spécifiques, comme la limitation de la responsabilité des associés ou une meilleure implication des parties prenantes. La rédaction des statuts et l'ajout de documents complémentaires sont cruciaux pour définir les règles de fonctionnement et assurer la pérennité de la structure.

  • Comment transformer une association en société coopérative ?
  • Quels sont les avantages d'une société coopérative pour une structure médico-sociale ?
  • Quelles étapes suivre pour changer la forme juridique d'une structure ?

Nés le plus souvent sous la forme associative, l’aide comme le soin à domicile évoluent. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui avait vocation à « mettre l’usager au cœur du dispositif » en créant des outils protégeant les bénéficiaires de prise en charge à domicile (livret d’accueil, contrat de séjour, démarche qualité…), a eu pour effet pervers de professionnaliser le secteur.

Une gestion de plus en plus complexe, rythmée notamment par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 (dite « loi ASV ») et la récurrence de la question financière, a sonné le glas des gouvernances associatives…

Par ailleurs, la société dans son ensemble, s’individualise, devient moins solidaire ; la recherche de bénévoles, indispensables au fonctionnement de ces associations, devient un véritable problème…

Dans ce contexte, certains dirigeants d’associations caressent l’idée de changer la forme juridique de leur structure, et réfléchissent à l’opportunité de la transformer en société commerciale, que ce soit dans l’économie sociale ou solidaire ou non.

Si l’on peut légitimement s’interroger sur l’évolution des valeurs qui soutiendront la future structure commerciale, la question reste cependant d’actualité pour beaucoup d’associations, voire de réseaux associatifs. Nous aborderons tour à tour :

  • les principales formes juridiques envisageables pour votre projet ;
  • les conditions pour adapter le cadre juridique ;
  • les options du changement de formes juridiques de votre structure ;
  • le questionnement sur le mode d’organisation et la nécessité de s’entourer pour aboutir dans la démarche.
1.

Les principales formes juridiques

L’association loi 1901

Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 , « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Elle a la particularité de ne pas avoir de capital social, elle « n’appartient » à personne. Le principe de gestion désintéressée s’applique, c’est-à-dire qu’elle réunit des personnes (physiques ou morales) dans un but non lucratif. Ses membres ou ses dirigeants ne prélèvent, directement ou indirectement, aucune part des résultats. Si son objet doit être civil, une association loi 1901 peut être amenée à effectuer des actes de commerce. Les associations relèvent du Code civil . Il existe différ...

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