Une mission annulée par un usager et qui n’est pas remplacée est-elle soumise aux règles de modification de planning ?

Aucune indication ne figure dans l’accord de branche ou le guide paritaire à ce sujet.Selon nous, si l’association informe le salarié de l’annulation de la prestation initialement prévue à son planning dans un délai inférieur à sept jours, elle devra tout de même intégrer les heures prévues chez cet usager et inscrites au planning dans le compteur de modulation.À notre avis, la solution aurait été différente si le salarié avait été informé de l’annulation de la mission dans un délai supérieur ou égal à sept jours. Dans cette hypothèse, les heures qui finalement n’ont pas été réalisées en raison de l’annulation de la prestation ne seront pas comptabilisées dans le compteur du salarié. Finalement, c’est comme si le salarié avait eu un nouveau planning.

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter de préférence le délai de sept jours
2. Notifier la modification dans un délai de prévenance de quatre jours minimum

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Extrait de l’accord de la branche de l’aide à domicile du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés (réf : dtou1100)
Tableau récapitulatif des modifications de planning et des contreparties associées (réf : dtou1101)
Comptabilisation des refus autorisés exprimés par le salarié (réf : dtou1102)

Fiches associées (3)

Modifier le planning mensuel (sans urgence) dans les associations d’aide à domicile

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Régine Roche | Référence : 1164

L'essentiel par l'éditeur

L'accord de modulation dans l'aide à domicile permet de modifier le planning mensuel des salariés avec un délai de prévenance de sept jours, améliorant ainsi l'organisation personnelle des intervenants et la réponse aux usagers. Un délai réduit à quatre jours est possible, avec quatre refus autorisés pour les salariés. Les annulations de missions doivent être anticipées et clairement définies dans les contrats, notamment en cas de force majeure.

Quels sont les avantages du délai de prévenance de sept jours pour les salariés d'aide à domicile ?
Comment les associations peuvent-elles gérer les modifications de planning avec un délai réduit ?
Quelles sont les implications des annulations de missions pour les associations d'aide à domicile ?

Il est bien connu que le planning de travail donné à un salarié ne va pas se dérouler sans incidence dans le mois en cours.

Ainsi, compte tenu des caractéristiques du secteur, les partenaires sociaux ont défini des règles de modification des plannings particulières. Ces règles, plus souples que celles prévues par la loi, sont définies à l’article 5 de l’accord du 30 mars 2006.

Par conséquent, pour modifier le planning du salarié qui constitue un prévisionnel de travail, l’association devra respecter les conditions prévues par l’accord de branche du 30 mars 2006.

L’enjeu est de taille : si ces règles ne sont pas respectées, l’association ne pourra pas opposer le changement de planning au salarié. Ce dernier pourrait donc ne pas s’y conformer et l’association ne pourrait pas le sanctionner.

Respecter de préférence le délai de sept jours

Comme il est incessamment constaté, le planning de travail donné à un salarié ne va pas se dérouler sans incidence dans le mois en cours.

Le planning prévisionnel de travail peut donc être modifié par l’association. Aucune forme n’est prévue pour la notification de cette modification.

Concernant le délai de notification de la modification apportée, le principe reste celui de la communication des nouveaux horaires dans un délai de prévenance de sept jours (délai légal).

De ce fait, et dans la mesure du possible, il est conseillé aux structures de respecter un délai de communication de modification fixé à sept jours, comme pour la communication du planning initial de travail.

Cette préconisation est rappelée par le guide paritaire d’application de la modulation, qui attire l’a...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique