Comment procéder en cas de trop-perçu ?

Qu’il s’agisse de simples erreurs de gestion ou bien de décisions créant un avantage financier, les créances résultant du versement indu de la NBI au profit des agents peuvent être recouvrées dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 37-1).Toutefois, ce délai de 2 ans ne s’applique pas, et est remplacé par le délai quinquennal, lorsque les paiements indus résultent :soit du fait que l’agent a omis d’informer l’administration des modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération ;soit du fait que l’agent a transmis des informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.Dans ces deux cas de figure, le délai quinquennal reste en vigueur (CE, 12 mars 2010, n° 309118).Interrompent la prescription à compter de leur notification :la lettre informant l’agent de l’intention de répéter la somme ;un ordre de reversement ;un titre exécutoire.La preuve de la notification incombe à l’administration (CE, avis, 31 mars 2017, n° 405797).

Le versement de la NBI peut-il être conditionné ?

Dès lors que l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à une NBI, le versement de cet avantage est obligatoire ; aucune délibération n’est nécessaire.Ainsi, l’insuffisance professionnelle ne peut fonder légalement un refus de versement d’une NBI, tant que l’intéressé exerce les fonctions y ouvrant droit (CAA Marseille, 24 juin 2003, n° 99MA01256).L’autorité territoriale ne peut pas non plus subordonner l’octroi de la NBI à des conditions, par exemple de qualification ou de diplôme, non prévues par les textes (CE, 22 janv. 2013, n° 349224).

Fichepratique

Sommaire

1. Différents types de NBI
2. Modalités de versement
3. Avantages acquis
4. La NBI des sapeurs-pompiers professionnels et des agents de direction des SDIS
5. La NBI des emplois administratifs de direction

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Fiches associées (3)

NBI (nouvelle bonification indiciaire dans la FPT)

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Mis à jour le 15 oct. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5939

L'essentiel par l'éditeur

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale est attribuée en fonction de responsabilités spécifiques, de zones prioritaires ou de détachements sur certains emplois. Elle est versée mensuellement et prise en compte pour le calcul de diverses indemnités. La NBI n'est pas un avantage statutaire et dépend de l'exercice effectif des fonctions. Les agents contractuels sont exclus de ce bénéfice. Le cumul de NBI est interdit, et des règles strictes encadrent son versement et sa récupération en cas de trop-perçu.

Quels sont les critères d'attribution de la NBI dans la fonction publique territoriale ?
Comment la NBI est-elle prise en compte dans le calcul des indemnités et de la retraite ?
Quelles sont les conditions de récupération en cas de trop-perçu de la NBI ?

Instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Elle s’ajoute au traitement indiciaire des agents qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Elle est versée aux fonctionnaires. Les agents contractuels ne peuvent pas en bénéficier, sauf s’ils sont recrutés sur le fondement de l’article L. 352-4 du Code général de la fonction publique.

Cette fiche détaille les modalités de versement de la NBI, en fonction des agents récipiendaires.

Différents types de NBI

La NBI peut être attribuée en raison :

de l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière (D. n° 2006-779, 3 juill. 2006) ;
de l’exercice de fonctions dans des zones priorisées au titre de la politique de la ville et de l’éducation dont la liste est fixée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 ;
du détachement sur l’un des emplois administratifs de direction mentionnés à l’article 1er du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 ;
de leurs fonctions, aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (D. n° 2017-94, 26 janv. 2017).

A noter

Le versement de la NBI est de droit en cas d’exercice des fonctions listées dans les textes ci-dessus.

Pour percevoir la...

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