Obligation d’emploi de travailleurs handicapés et sa mise en œuvre

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Mis à jour le 15 sept. 2025 par Bertrand Freitas | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8842

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés impose aux employeurs publics et privés d'atteindre un taux d'emploi de 6 % de personnes handicapées. Cette obligation, encadrée par le Code du travail et le Code général de la fonction publique, inclut des aménagements selon la taille de l'organisation et permet des alternatives à l'emploi direct, comme la sous-traitance. Le non-respect entraîne une contribution financière proportionnelle aux unités manquantes, calculée sur la base du Smic.

Quels sont les critères pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en France ?
Comment est calculée la contribution financière en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ?
Quelles alternatives à l'emploi direct sont possibles pour respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

En vue de faciliter l’emploi des personnes handicapées dont le taux de chômage est le double du taux moyen, le législateur a posé une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.

Le nombre de personnes en situation de handicap étant estimé de façon large en moyenne à 10 % de la population totale, le pourcentage retenu au regard de la population active a ramené la contrainte de taux d’emploi à 6 % des travailleurs d’une organisation. Cette contrainte est assortie d’aménagements au regard de la taille et de la structure ou de la nature des emplois à pourvoir.

Aussi, la mise en œuvre de l’obligation d’emploi peut recouvrir des formes différentes de l’emploi direct. Une possibilité est par exemple les contrats de sous-traitance qui peuvent être considérés par assimilation. Après examen de la déclaration annuelle, s’applique une sanction financière se traduisant par un versement proportionnel aux unités manquantes par référence au Smic.

Obligation d’emploi

Exigence de 20 agents – En vue de faciliter l’emploi des personnes handicapées, le législateur a posé une obligation d’emploi de ces personnes. Celle-ci est posée à l’article L. 5212-2 du Code du travail. L’État et les autres employeurs publics régis par le droit de la fonction publique, lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, y sont également tenus en application de l’article L. 351-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à cette obligation que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l’établissement qui les accueille, excepté lorsqu’ils remplacent des agents permanents momentan..

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