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L'essentiel par l'éditeur
La réglementation impose aux employeurs de plus de 20 salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de cotisation au FIPHFP. Les bénéficiaires incluent les travailleurs reconnus handicapés, les titulaires de pensions d'invalidité, et d'autres catégories spécifiques. Le taux d'emploi est calculé en tenant compte des unités déductibles liées à certaines dépenses. Les collectivités doivent nommer un référent handicap pour coordonner l'accueil et l'insertion des personnes handicapées.
Le Code du travail impose aux employeurs privés, lorsqu’ils emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Jusqu’alors codifiée au sein du même code pour les agents publics, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est désormais intégrée dans le Code général de la fonction publique (CGFP).
Cette obligation représente 6 % de l’effectif global des salariés. À défaut, la collectivité sera soumise au paiement d’une cotisation annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et son obligation légale sera alors réputée respectée.
Plusieurs types de bénéficiaires existent selon les critères suivants :
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