Obligations déontologiques en cas de recrutement ou de réintégration dans le secteur public

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Bertrand Freitas | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 13481

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 6 août 2019 instaure un contrôle préventif pour éviter les conflits d'intérêts lors du retour ou du recrutement dans la fonction publique. Ce contrôle s'applique aux agents ayant exercé une activité privée lucrative dans les trois dernières années. La HATVP joue un rôle clé en vérifiant la compatibilité des fonctions envisagées. Les employeurs publics doivent saisir la HATVP pour les emplois les plus exposés, et peuvent consulter le référent déontologue en cas de doute.

Quels sont les emplois concernés par le contrôle déontologique en cas de retour dans la fonction publique ?
Comment fonctionne le contrôle déontologique instauré par la loi du 6 août 2019 ?
Quel est le rôle de la HATVP dans la prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique ?

Les risques de conflits d’intérêts peuvent survenir à l’occasion d’un retour dans la fonction publique. Un contrôle préventif a été instauré par la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique. Quels sont les emplois concernés ? Comment s’articule le nouveau contrôle déontologique ? Quelles sont les situations qui impliquent de saisir le référent déontologue et/ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ? Quelle est la portée des avis de cette autorité administrative indépendante ?

Champ d’application

Un nouveau mode de contrôle lié aux conflits en cas de retour dans la fonction publique

Ce contrôle qui est de nature préventive intervient en cas de retour d’un agent dans la fonction publique après avoir effectué une mobilité ou en cas de recrutement d’une personne venant du secteur privé.

Plus précisément il s’agit de s’assurer qu’une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative ne soit pas dans une situation de conflit d’intérêts en cas de nomination sur certains emplois (CGFP, art. L. 124-8). La procédure est détaillée aux articles R. 124-1 à 39 du Code général de la fonction publique et l’arrêté du 4 février 2020 relatifs aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Hypothèses – La procédure à suivre pour appré...

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