Opter pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3898

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 1993, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, selon l'article 204-0 bis du Code général des impôts. Les élus peuvent opter pour l'imposition selon le régime des salaires, en informant l'ordonnateur par lettre recommandée avant le 1er janvier. Ce choix s'applique pour l'année entière et nécessite une déclaration des sommes perçues, même si l'impôt est déjà réglé.

Comment les indemnités des élus locaux sont-elles imposées en France ?
Quels sont les délais pour opter pour le régime d'imposition des salaires pour un élu local ?
Faut-il déclarer les indemnités de fonction des élus locaux même si l'impôt est déjà payé ?

La loi du 3 février 1992 a énoncé le principe de la fiscalisation des indemnités de fonction. Ces dispositions sont depuis inscrites au Code général des impôts et concernent tous les élus touchant des indemnités de fonction au titre de leurs mandats. Deux options sont ouvertes aux élus, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu étant le régime par défaut.

Le régime de la retenue à la source présente de nombreux avantages, et notamment celui de la simplicité. Toutefois, les élus ont également la possibilité de choisir le régime de droit commun des traitements et salaires.

Par défaut, le régime est la retenue à la source

En application du I de l’article 204-0 bis du Code général des impôts, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, depuis le 1^er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source constitue le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux.

Les conditions et modalités d’application de cette retenue à la source ont notamment été précisées par la circulaire interministérielle du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux, instituée par l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992.

Par conséquent, la retenue à la sourc...

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