Quelles sont les conditions de majorité d’un accord ?

L’article L. 223-1 du Code général de la fonction publique définit les conditions de validité des accords négociés. Il confirme la règle du caractère majoritaire d’un accord conclu. Celui-ci est réputé valide dès lors qu’il est signé par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le champ des négociations
2. Définir les acteurs de la négociation
3. Engager la procédure de négociation
4. Définir les axes de l’accord et le conclure

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Organisations syndicales : mettre en œuvre une négociation

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 13268

L'essentiel par l'éditeur

La négociation avec les organisations syndicales dans la fonction publique est essentielle pour le dialogue social, encadrée par le Code général de la fonction publique. Elle permet de conclure des accords sur divers sujets tels que les conditions de travail, l'égalité professionnelle, et la protection sociale. Les négociations doivent être préparées avec transparence et patience, et peuvent aboutir à des accords écrits ou à un procès-verbal de désaccord. La majorité des suffrages est requise pour valider un accord.

Quels sont les domaines couverts par les négociations syndicales dans la fonction publique ?
Quelles sont les étapes clés pour engager une négociation avec les organisations syndicales ?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un accord syndical soit valide ?

Il ressort du baromètre Horizons publié en 2019 par l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qu’un peu plus de la moitié des collectivités ont engagé des négociations syndicales depuis le 1^er janvier 2019. Celles-ci portent principalement sur la prévention des risques, l’accompagnement des réorganisations, la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire et la formation.

Les négociations syndicales sont moins répandues dans les collectivités de moins de 3 500 habitants et dans les communautés de communes.

Le cadre juridique de la négociation dans la fonction publique a été complètement réformé. Il est aujourd'hui codifié aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Comment mettre en œuvre une négociation dans la fonction publique, et ce le plus paisiblement et efficacement possible ?

Définir le champ des négociations

Le régime de la négociation est fixé aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du Code général de la fonction publique ainsi qu’aux articles R. 222-1 à R. 227-7.

La négociation est à la fois un moyen et une fin dans l’exercice du dialogue social.

Elle doit être développée avec les organisations syndicales représentatives à tous les niveaux de décision pertinents. En effet, la négociation débouche en principe sur la conclusion d’un accord national ou local.

Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.

Les organi...

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