Le mécanisme de portabilité concerne-t-il également les intermittents du spectacle ?

Oui. Les artistes et les techniciens embauchés en CDD d’usage sont visés par le dispositif, mais il existe un régime interbranche spécifique qui leur assure déjà une continuité de couverture après la fin de leur contrat de travail. Le maintien des garanties, instauré par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, n’a donc pas à être utilisé.

Quelles sont les garanties concernées par ce dispositif de maintien des droits ?

Toutes les garanties de prévoyance complémentaires souscrites par l’entreprise sont visées : santé, décès, incapacité-invalidité ou dépendance. L’ancien salarié qui bénéficie du dispositif « portabilité » conserve les mêmes couvertures complémentaires prévoyance et santé dont il disposait avant la rupture de son contrat de travail.

Quelles sont les situations dans lesquelles l’ancien salarié peut perdre le droit au bénéfice de portabilité ?

Le dispositif ne s’exerce que pendant la période de chômage. Le salarié perd le droit au bénéfice de portabilité des garanties :en cas de reprise d’emploi donnant lieu à interruption du versement des allocations de chômage ;à l’issue de la période de maintien telle que déterminée à la date de la rupture du contrat de travail.Aussi, il incombe à l’ancien salarié d’informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien de ses garanties.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les entreprises concernées
2. Identifier les dates de mise en œuvre
3. Comprendre la notion de gratuité
4. Identifier les conditions pour les salariés

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Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (réf : dtou4755)

Organiser la portabilité des droits prévoyance à partir de 2014

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 6367

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2014, la portabilité des droits de prévoyance permet aux salariés du secteur privé de conserver gratuitement leurs garanties santé et prévoyance après la cessation de leur contrat, sous certaines conditions. Ce dispositif, inscrit dans l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, s'applique progressivement et impose aux employeurs de signaler ce maintien dans le certificat de travail. Le financement peut être mutualisé ou assuré par l'employeur, influençant le traitement social et fiscal.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité des droits de prévoyance ?
Comment est financée la portabilité des droits de prévoyance ?
Quel est l'impact fiscal et social du financement de la portabilité ?

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, complète les dispositions relatives à la portabilité des droits santé et prévoyance instaurées par l’ANI du 11 janvier 2008. À compter de 2014 pour la santé et de 2015 pour la prévoyance, le maintien des droits sera gratuit pour le salarié. Il passera en outre à douze mois au maximum.

Cette fiche apporte des précisions relatives :

aux entreprises concernées ;
aux conditions sous lesquelles un salarié peut bénéficier du dispositif ;
à l’attitude que l’entreprise doit adopter ;
aux incidences sociales et fiscales.

Identifier les entreprises concernées

Selon l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. »

Ce mécanisme, du fait de son inscription dans la loi, devient donc applicable à toutes les entreprises du secteur privé (qui appliquent un régime de prévoyance ou de santé complémentaire). C’est la différence avec le précédent texte qui émanait uniquement d€..

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