Les collectivités sont-elles libres de recourir à l’intérim ?

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les cas de recours à l’intérim
2. Rédiger les clauses du contrat
3. Choisir le montage contractuel approprié
4. Définir les conditions de consultation
5. Rédiger les contrats de mise à disposition

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Passer un marché de prestations d’intérim

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 6189

L'essentiel par l'éditeur

Le recours à l'intérim dans les collectivités françaises est strictement encadré par l'article L. 1251-60 du Code du travail, limitant les cas d'utilisation à des situations spécifiques comme le remplacement temporaire d'un agent ou un accroissement d'activité. Avant de passer un marché, il est impératif de vérifier que le centre de gestion compétent ne peut répondre au besoin. Les contrats doivent respecter les dispositions légales, notamment en matière de garanties financières et de rédaction des clauses.

Dans quels cas les collectivités peuvent-elles recourir à l'intérim ?
Quelles sont les obligations légales pour passer un marché d'intérim ?
Comment rédiger un contrat de mise à disposition pour un intérimaire ?

Les marchés portant sur les prestations d’intérim sont à la frontière entre les prestations concurrentielles et les contrats de travail exclus de la réglementation applicable aux marchés publics. Mettre en concurrence des agences de travail temporaire suppose une attention particulière quant à la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE).

Savez-vous passer un marché de prestation d’intérim ?

Connaître les cas de recours à l’intérim

L’article L. 1251-60 du Code du travail (repris par le statut général des fonctionnaires) énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les collectivités peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s’agit des seuls cas suivants :

« 1° Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

2° Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 d...

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