Plan de titularisation dans la FPT : conditions d’accès

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Jacques Laffore | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8796

L'essentiel par l'éditeur

Le plan de titularisation dans la fonction publique territoriale vise à réduire l'emploi précaire en offrant aux agents contractuels un accès privilégié à l'emploi titulaire. La loi Sauvadet de 2012 et sa modification en 2016 ont prolongé ce dispositif, permettant à davantage d'agents de bénéficier de recrutements réservés. Les conditions d'éligibilité incluent l'ancienneté, la nature de l'emploi et l'absence de condition de diplôme, favorisant une professionnalisation des recrutements.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la titularisation dans la fonction publique territoriale ?
Comment fonctionne le plan de titularisation pour les agents contractuels dans la FPT ?
Quels sont les critères pour bénéficier des recrutements réservés dans la fonction publique territoriale ?

La question de la résorption de l’emploi précaire se pose depuis de nombreuses années dans la fonction publique territoriale qui, très tôt, a fait appel à des agents non titulaires pour compléter ses ressources humaines de fonctionnement. Comme pour les deux autres fonctions publiques, les plans de titularisation se sont succédé au fil du temps. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est venue mettre en place un nouveau plan de titularisation dans la fonction publique, et donc dans la fonction publique territoriale.

La loi modificative n° 2016-483 du 20 avril 2016 a repoussé la date d’échéance de ce plan et a identifié de nouveaux agents au rang des bénéficiaires du dispositif.

En synthèse, ces textes, bien que construits sur une structure commune aux trois fonctions publiques, ont instauré malgré tout des dispositions spécifiques à chacune d’entre elles. Dès lors, quelles règles faut-il appliquer aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ? Qui peut prétendre à la titularisation ? Y a-t-il des conditions à remplir ? Qu’en est-il de la « CDisation » obligatoire ? Quelles sont les administrations concernées ? Quelles sont les modalités d’organisation des recrutements réservés ? Quelle est la date limite pour l’organisation de ces recrutements réservés ?

Économie générale

Protocole d’accord de 2011, loi Sauvadet de 2012 et loi modificative du 20 avril 2016

Dans le contexte d’une reconstitution d’effectifs importants d’agents non titulaires et afin de traduire du point de vue législatif les principes retenus dans un protocole d’accord signé avec les principales confédérations syndicales le 31 mars 2011, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », a permis la mise en place, dans la fonction publique territoriale comme dans les autres fonctions publiques, pendant quatre ans, de dispositions particulières permettant l’accès à l’emploi titulaire de manière privilégiée et reposant sur un mécanisme original de sélection professionnelle spécifique.

Constatant un retard important dans la mise en œuvre de ces dispositions, les pouvoirs publics ont d...

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