Que dit la Commission européenne sur le respect de la désinstitutionnalisation par les pays de l’Est adhérents à l’Union européenne ?

En 2006, la Commission européenne a introduit une directive sur l’utilisation des fonds structurels. Cette directive déclare que les fonds ne doivent être alloués qu’en accord avec les organisations accueillant des personnes handicapées. Celles-ci insistent sur l’inclusion et le besoin de désinstitutionnalisation. Or, le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) a publié, au regard du rapport de l’ECCL (European Coalition for Community Living), que les moyens sont toujours utilisés vers les institutions et non vers sa destination attendue.En 2010, les autorités européennes CMFRM conseil des ministres sur les conditions de vie au sein de la collectivité ont introduit des recommandations concernant le schéma directeur de la désinstitutionnalisation des personnes atteintes de handicap. Ces courriers fixaient et précisaient les règles d’accompagnement des « droits humains » de la personne dans des pays récemment admis au sein de la communauté européenne.La question principale portait sur les délais de réalisation de l’adoption de la désinstitutionnalisation et l’accompagnement des personnes présentant des troubles psychosociaux et des handicaps vers la cité. En effet, certains de ces États avaient signé en 2006 un agrément européen appelé The Joint Memorandum on Social Inclusion, assorti de mesures dont un plan de désinstitutionnalisation. L’Union européenne a accepté et ratifié cette stratégie de 2010 à 2020 sous réserve que ces États fassent que les droits humains de base soient assurés. En 2010, L’Union européenne déplore que ce plan ne soit pas réalisé et a demandé le pourquoi de ces retards.Les recommandations faites par l’Union européenne sont que la fermeture des institutions représente une première marche essentielle d’accès de la personne.La raison principale de l’absence de mise en place du plan est l’absence de pilotage de la réforme. Ces États membres n’ont pas encore respectés la ratification. L’Union européenne leur a rappelé le temps qu’il leur restait et les a invités à un dialogue favorisant une issue satisfaisante.En 2013, le législateur institutionnel entend encourager la vie autonome dans 6 pays de l’Union européenne : l’Autriche, l’Estonie, la Roumanie, la Suède, l’Espagne et le Royaume-Uni.

Fichepratique

Sommaire

1. Contexte historique de la désinstitutionnalisation
2. Quelques résultats pour l’Angleterre, l’Allemagne et l’Italie

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Prendre en compte les orientations de désinstitutionnalisation

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Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 10948

L'essentiel par l'éditeur

La désinstitutionnalisation vise à transformer les structures d'accueil en services de proximité, favorisant l'autonomie et l'inclusion des personnes handicapées. Inspirée par des chercheurs comme Dubet, Goffman et Basaglia, elle critique les institutions totales et promeut l'empowerment. En Europe, ce processus est soutenu par des politiques et directives, mais sa mise en œuvre reste inégale. L'objectif est de passer de la 'prise en charge' à la 'prise en compte', en adaptant les services aux besoins individuels.

Quels sont les objectifs de la désinstitutionnalisation en France et en Europe ?
Comment la désinstitutionnalisation améliore-t-elle l'autonomie des personnes handicapées ?
Quelles sont les critiques des institutions totales selon Dubet, Goffman et Basaglia ?

La présente fiche traite les enjeux et les pratiques qui se jouent dans la mise en œuvre de la « désinstitutionnalisation » et des effets qu’elle induit.

Ces approches visent à vous familiariser avec une politique européenne très affirmée recherchant sans détour la désinstitutionnalisation.

Vous pourrez ainsi mieux appréhender le virage amorcé auquel les grandes institutions françaises sont confrontées et cela vous aidera à rechercher les moyens d’élaborer vos plans pour développer ce nouveau concept d’autonomie des personnes accueillies dans le « HM », le « hors les murs ».

Contexte historique de la désinstitutionnalisation

Le terme d’« institution » correspond à une structure qui, dans un temps donné, entend répondre aux intérêts des personnes accueillies par des prestations adaptées à l’intervention mise en place par des professionnels articulés dans une organisation structurée. Cette structure peut être un établissement ou un service, c’est-à-dire des entités organisées dans un but donné. Une structure peut définir des interventions sanitaires, sociales ou médico-sociales dans ses propres murs ou en dehors de ses murs, voire au domicile familial.

La désinstitutionnalisation est un terme apparu il y a une soixantaine d’années. Il prend sa source dans les travaux des chercheurs chevronnés tels que le sociologue français F. Dubet, E. Goffman (USA) et F. Basaglia (Italie) :

F. Dubet s’est intéressé à la...

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