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L'essentiel par l'éditeur
La création d'un poste permanent dans l'administration française nécessite une délibération préalable, conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique. Cette délibération doit préciser le grade, la nature et la durée des fonctions, et si un agent contractuel peut occuper le poste. Une création irrégulière peut entraîner l'annulation des contrats. Le respect des procédures de recrutement est crucial, notamment pour les agents contractuels.
Une délibération de création d’emploi doit exister préalablement à chaque recrutement.
L’exigence est posée par l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) : « Les emplois […] sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. […] La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. […] elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé. »
La création irrégulière d’un emploi, notamment sans passer par l’assemblée délibé...
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