Quel impact a le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) sur la préparation et la mise en place de l’intervention d’aide et d’accompagnement ?

Le CPOM a pour objet la définition d’objectifs stratégiques et opérationnels, et de moyens pour y répondre, entre une structure et les autorités de contrôle (conseil départemental et, le cas échéant, agence régionale de santé).Après la réalisation d’un diagnostic partagé entre l’autorité de contrôle et le service, des objectifs en matière de performance, d’efficience de la réponse apportée et d’amélioration de la qualité y sont déterminés (par exemple, modalités de participation aux actions de prévention de la perte d’autonomie, à l’optimisation des parcours de soins des personnes âgées ; modalités de qualification et de promotion professionnelle ; prévention de la maltraitance et promotion de la bientraitance ; modalités de coordination avec les autres établissements et services…). En contrepartie, des financements publics correspondants sont négociés. À noter que les logiques de mutualisation et de coopération sont souvent encouragées.Tout SAD autorisé peut conclure un CPOM, notamment afin de bénéficier de la dotation qualité prévue à l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette dotation vise à améliorer la qualité du service rendu à l’usager. Le CPOM ne s’applique qu’aux activités financées par le département au titre des aides de solidarité définies dans les plans d’aide individuels, à savoir, l’APA ou la PCH.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre d’intervention de l’aide et l’accompagnement à domicile en mode prestataire
2. L’accueil et l’information de la personne accompagnée
3. Déroulement de l’intervention

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Préparer et mettre en place l’intervention du service autonomie à domicile

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 1060

L'essentiel par l'éditeur

L'intervention du service autonomie à domicile en mode prestataire offre une solution personnalisée pour les personnes âgées ou handicapées nécessitant une aide quotidienne. Les bénéficiaires ont le libre choix de leur structure d'accompagnement, et les services doivent respecter des normes strictes d'organisation et de qualité. Le cadre légal, renforcé par la loi de 2021, vise à améliorer la coordination des soins et l'insertion sociale, tout en garantissant la bientraitance.

Quels sont les modes d'intervention pour l'aide à domicile en France ?
Comment fonctionne le service autonomie à domicile en mode prestataire ?
Quelles sont les obligations légales des services d'aide à domicile en France ?

Une des principales caractéristiques du secteur médico-social dans son ensemble est aujourd’hui la transformation de l’offre. En effet, on assiste ces dernières années à un rapprochement entre le secteur institutionnel d’hébergement et le secteur à domicile. C’est notamment vrai pour les personnes âgées avec l’émergence des centres de ressources territoriales (CRT), des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) hors les murs… le tout dans une logique de parcours.

Pourtant, le secteur médico-social conserve ses spécificités avec l’objectif, pour le bénéficiaire, de vivre chez lui le plus longtemps possible.

Dans ce cadre, la préparation et la mise en place de l’intervention d’aide et d’accompagnement à domicile revêtent un caractère fondamental. De nombreux outils ont d’ailleurs été mis en place par les pouvoirs publics à l’issue de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (livret d’accueil, document individuel de prise en charge, projet d’accompagnement personnalisé…), outils régulièrement complétés et mis à jour.

Si les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile réalisent des prestations liées aux actes de la vie quotidienne, l’aide aux personnes âgées à domicile revêt également une dimension relationnelle qui sera plus riche si l’intervention est bien préparée.

Pour évoquer la préparation et la mise en place de l’intervention des services autonomie à domicile exerçant une activité d’aide et d’accompagnement, nous aborderons le cadre d’intervention en mode prestataire, l’accueil et l’information de la personne accompagnée ainsi que le déroulement de l’intervention, notamment en début de prise en charge.

Le cadre d’intervention de l’aide et l’accompagnement à domicile en mode prestataire

En cas de besoin d’aide et d’accompagnement à domicile, trois modes d’intervention sont possibles.

Dans le mode prestataire (qui nous intéresse ici), le bénéficiaire transmet sa demande à la structure prestataire autorisée qui étudie et propose une solution personnalisée.
Autre possibilité, le mandataire est chargé de mettre en relation un intervenant avec le bénéficiaire, ainsi que d’aider le bénéficiaire à exercer son rôle d’employeur.
Enfin, dans l’emploi direct, le bénéficiaire cherche par ses propres moyens un intervenant, s’entend directement avec lui sur les éléments clés de la contractualisation.

En tant que prestataire, le service d’aide et d’accompagnement à domicile recrute et emploie des intervenants à domicile.

La personne aidée est alors cliente du service qui facture...

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