Quelles sanctions infliger pour les manquements résultant de situations de conflits d’intérêts ?

Le profit indûment tiré de ces situations de conflit d’intérêts n’est pas constitutif d’une infraction dans le secteur privé, et ne peut être pénalement sanctionné.Pour autant, des sanctions civiles et disciplinaires peuvent résulter d’un conflit d’intérêts. En particulier, les situations de conflit d’intérêts des dirigeants peuvent donner lieu à des sanctions, notamment à leur révocation ou à l’engagement de leur responsabilité.Par ailleurs, l’absence de prise en compte et de gestion des situations de conflit d’intérêts peut conduire à des sanctions disciplinaires des salariés en cas de manquement au devoir de loyauté. Le Code du travail comme la jurisprudence soulignent le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat de travail pour le salarié et l’obligation de non-concurrence. Ainsi, en cas d’interférence entre leurs intérêts personnels et ceux de l’organisation, le salarié – ainsi que le dirigeant – sont tenus de privilégier les intérêts de l’organisation.Cependant, le seul constat d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à caractériser une faute. La personne en cause devra avoir manqué à son obligation de loyauté, en ayant par exemple dissimulé volontairement à son employeur l’existence d’un conflit d’intérêts. L’existence d’une faute sera plus simple à démontrer si l’organisation a déployé un dispositif de prévention des conflits d’intérêts.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les conflits d’intérêts au regard du risque de corruption
2. Identifier les situations de conflit d’intérêts
3. Prévenir et gérer les conflits d’intérêts

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Service d'aide à domicile

Prévention et détection des conflits d’intérêts dans les structures médico-sociales à domicile

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 3 avr. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 14447

L'essentiel par l'éditeur

La prévention et la détection des conflits d'intérêts dans les structures médico-sociales à domicile sont essentielles pour éviter la corruption. La loi Sapin II impose aux grandes entreprises de mettre en place des dispositifs anticorruption, mais même les PME et ETI ont intérêt à le faire pour préserver leur intégrité et réputation. La cartographie des risques et la mise en œuvre d'une politique formalisée sont cruciales. Les sanctions pour manquements peuvent être civiles ou disciplinaires, soulignant l'importance de la loyauté.

Comment prévenir et détecter les conflits d'intérêts dans les structures médico-sociales à domicile ?
Quelles sont les obligations légales des entreprises en matière de prévention de la corruption selon la loi Sapin II ?
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de conflit d'intérêts dans le secteur privé ?

Les situations de conflits d’intérêts sont inhérentes à la vie de toute organisation. En droit français, le conflit d’intérêts n’est pas en lui-même un délit ; c’est la prise d’actes contraires à l’intérêt de l’organisme, tels que le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts, qui est délictueuse.

Cependant, depuis 2013, et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la prévention des conflits d’intérêts fait l’objet d’une attention renforcée des pouvoirs publics. Elle constitue une obligation incontournable pour les élus comme pour les agents publics, obligation à laquelle le personnel des structures médico-sociales à domicile publiques (centres communaux/intercommunaux d’action sociale [CCAS/CIAS]…) doit se conformer. Ces agents ont à leur disposition différents leviers pour prévenir ou faire cesser un conflit. À défaut, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

La notion de conflit d’intérêts est décrite comme « une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Cette définition ne s’applique qu’aux agents publics, mais la notion de conflit d’intérêts ne se limite pas à ce secteur. C’est pourquoi le Service central de la prévention de la corruption en avait donné dans un rapport de 2004 une définition englobant le secteur privé, à savoir : le conflit d’intérêts « naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme ».

Nous aborderons la perception des conflits d’intérêts au regard du risque de corruption puis les conditions d’identification des situations de conflits d’intérêts, ainsi que les moyens de prévention et de gestion de ces derniers.

Appréhender les conflits d’intérêts au regard du risque de corruption

Définition des conflits d’intérêts dans l’entreprise

L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». On notera que :

cet intérêt doit interférer avec l’exercice d’une fonction publique ;
l’interférence peut être matérielle (l’activité professionnelle dans un CCAS, par exemple) ;
cette interférence doit « influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Ce critère implique d’examiner l’intensité de l’interférence au cas par cas : il y a un co...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique