Le décret de référence évoque le projet de service de l’organisme évalué : à quoi cela correspond-il ?

Le projet de service est un outil mis en place dans les services sociaux et médicosociaux. Les services agréés n’en disposent pas ; ces derniers mettent en œuvre des activités de services assez précisément décrites par la réglementation du Code du travail : la base de l’évaluation ne sera pas le projet de service, mais le cahier des charges de l’agrément qualité, complété éventuellement par un projet propre de l’organisme.

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer que l’organisme est soumis à évaluation externe
2. Vérifier le calendrier d’évaluation et de renouvellement de l’agrément
3. Se préparer à l’évaluation externe
4. Connaître le cahier des charges du déroulement de l’évaluation externe
5. Préparer un dossier, lancer la consultation pour sélectionner l’évaluateur et réaliser l’évaluation

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Procéder à l’évaluation externe dans les organismes de services à personne agréés

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Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 6075

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation externe des organismes de services à la personne agréés est essentielle pour garantir la qualité des prestations. Régie par le Code de l'action sociale et des familles, elle concerne les activités en mode prestataire, comme l'assistance aux personnes âgées. La certification peut dispenser de cette évaluation, mais pas du renouvellement d'agrément. Un autodiagnostic est recommandé pour se préparer. La sélection de l'évaluateur doit être rigoureuse, et le rapport final doit répondre à des exigences précises.

Quels organismes de services à la personne sont soumis à l'évaluation externe ?
Comment se préparer efficacement à l'évaluation externe ?
Quelles sont les étapes clés pour sélectionner un évaluateur compétent ?

Les organismes de services à la personne agréés et intervenants dans l’assistance aux publics fragilisés qui relèvent de l’action sociale sont soumis à plusieurs dispositions du Code de l’action sociale et des familles, comme les services sociaux et médicosociaux.

Parmi ces obligations, la nécessité de faire procéder à une évaluation externe des activités et de la qualité des prestations s’impose. Le résultat de l’évaluation externe est pris en considération pour le renouvellement de l’agrément, excepté pour les organismes certifiés qui en sont dispensés.

Nous abordons pour les gestionnaires tous les points qui soulèvent régulièrement questions pour l’application de la réglementation.

S’assurer que l’organisme est soumis à évaluation externe

Les activités de services à la personne et l’agrément sont réglementées par le Code du travail.

Le processus d’évaluation des activités et de la qualité des prestations est réglementé par le Code de l’action sociale et des familles.

Sont soumis à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations servies, les organismes qui relèvent de l’agrément et du droit d’option entre autorisation et agrément, pour leurs activités qui requièrent une exigence de qualité équivalente entre services agréés et services autorisés, à savoir :

assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées (Code du travail, art. D. 7231-1, n° I-2 et I-4) ;
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (n° I-7) ;
garde-malade (n° I-3).

Ces activités doivent être...

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