Est-il possible, en application du principe d’antériorité budgétaire, de voter le budget primitif N en N – 1 ?

Oui, cela est tout à fait possible : des collectivités et des établissements publics de coopération votent, à titre d’exemple, leur budget primitif au cours du mois de décembre de l’année N – 1. Dans ce cas, la reprise des résultats issus du compte administratif se fera dans le cadre d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative de crédits.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les contraintes réglementaires
2. Adopter son budget primitif de l’année N avant la fin de l’exercice précédent (décembre)
3. Adopter son budget primitif au 15 avril
4. Adopter son budget primitif et son compte administratif avant le 15 avril

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Calendrier budgétaire des communes, EPCI, départements et régions (réf : dtou7653)

Calendrier budgétaire

Comment programmer son calendrier budgétaire ?

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Mis à jour le 8 nov. 2024 | Référence : 0296

L'essentiel par l'éditeur

La programmation du calendrier budgétaire des collectivités locales doit respecter les contraintes du Code général des collectivités territoriales. Trois schémas principaux sont proposés pour le vote des délibérations budgétaires, chacun avec ses avantages et inconvénients. La préparation budgétaire est cruciale, avec des dates clés pour l'adoption du budget primitif, des décisions modificatives et l'arrêté du compte administratif. La reprise anticipée des résultats et le débat d'orientation budgétaire sont essentiels pour une gestion fluide.

Quelles sont les étapes clés pour programmer un calendrier budgétaire efficace ?
Quels sont les avantages de voter le budget primitif avant le 15 avril ?
Comment la reprise anticipée des résultats influence-t-elle le budget primitif ?

Conformément aux échéances réglementaires, les collectivités locales et leurs établissements publics de coopérations peuvent adopter leur budget primitif (BP) quand elles le souhaitent entre la fin de l’année N – 1 et le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. Elles peuvent voter leur compte administratif (CA) ou leur compte financier unique (CFU) de l’exercice N jusqu’à fin juin de l’année suivante.

Le calendrier budgétaire proposé en outil de cette fiche vous donnera une vision complète d’une année budgétaire ainsi que de ses moments clés.

Cependant, les dates de vote d’un budget primitif et d’un compte administratif ou d’un compte financier unique relèvent d’un choix stratégique dont il convient de mesurer l’ensemble des avantages et des inconvénients.

Connaître les contraintes réglementaires

En matière de calendrier budgétaire, il est avant tout nécessaire de connaître les contraintes réglementaires imposées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans le respect de ces contraintes, il existe trois schémas principaux pour le vote des délibérations budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire [BS], décisions modificatives [DM], compte administratif), qui présentent chacun une série d’avantages et d’inconvénients.

La connaissance des contraintes réglementaires en termes de dates est indispensable pour les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération.

En outre, le calendrier de préparation budgétaire doit permettre d’élaborer au mieux le calendrier budgétaire de la collectivité locale ou de l’établissement. En effet, le...

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