J’ai informé ma hiérarchie qu’au moment du change j’ai observé sur l’intérieur de la cuisse d’un enfant la trace d’un fer à repasser. Deux jours plus tard, je demande quelle suite a été donnée à mon observation. Je ne reçois aucune réponse de ma hiérarchie. Que dois-je faire ?

Votre devoir en tant que professionnel(le) a été d’alerter la hiérarchie, et cela est conforme à la loi. Mais dans le doute, n’ayant pas de réponse, c’est en tant que citoyen(ne) qu’il faut agir et donc faire une « information préoccupante » (cf. Apprécier le danger pour l’enfant : protéger et alerter).

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un enfant « en danger » ou « en risque » de l’être
2. La protection administrative
3. La protection judiciaire
4. Le devoir d’alerter
5. Placer l’intérêt des enfants au centre des actions des professionnels

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Protection de l’enfance, enfant en danger : ce qu’il faut savoir

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 6841

L'essentiel par l'éditeur

La protection de l'enfance en France repose sur la distinction entre enfant en danger et en risque de danger, définie par l'article 375 du Code civil. Les services départementaux, sous la direction du président du conseil départemental, sont chargés de recueillir et traiter les informations préoccupantes. La loi impose aux citoyens et professionnels de signaler les situations à risque, avec des mesures adaptées pour protéger l'enfant. Le processus inclut une évaluation et, si nécessaire, un signalement au parquet.

Quelles sont les obligations légales en matière de protection de l'enfance en France ?
Comment fonctionne le système de signalement des enfants en danger ?
Quelles sont les étapes de l'évaluation d'une information préoccupante ?

En droit, les parents titulaires et détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale sont responsables de l’éducation, de l’entretien de leurs enfants. Au regard de l’article 371 du Code civil, c’est au sein de sa famille que l’enfant doit grandir et s’épanouir. Les parents sont par conséquent les premiers protecteurs de l’enfant. Cependant, s’ils ne peuvent lui garantir cette sécurité, les pouvoirs publics, en l’occurrence l’autorité administrative (conseil départemental) et l’autorité judiciaire, doivent intervenir afin d’assurer la protection de l’enfant en danger ou en risque de danger.

La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs (art. L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Cette fiche repère présente les principaux éléments à connaître en matière de protection de l’enfance pour les professionnels intervenant auprès des enfants et pouvant être confrontés à une situation d’enfant en danger ou en risque de danger.

Qu’est-ce qu’un enfant « en danger » ou « en risque » de l’être

Les notions de « danger » ou de « risque de danger » sont définies par l’article 375 du Code civil.

L’enfant est en danger « lorsque la santé, la sécurité ou la moralité […] sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

L’enfant est en risque de danger quand il connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, sans être pour autant maltraité. Son environnement habituel (famille, établissement, environnement) ne lui garantit pas une réponse adaptée à ses besoins vitaux et fondamentaux. L’enfant est, dans cette situation, souvent victime de carences (affective, relationnelle, édu...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique