Qu’est-ce qu’un arrêté d’ouverture ?

Une fois les travaux terminés, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation d’ouverture en application des articles R. 111-19-29 et R. 123-46 du CCH. Il s’agit d’un arrêté du maire.

Un ERP est-il concerné par la conformité prévue au Code de l’urbanisme ?

Dans les cas prévus à l’article R. 111-19-27 du CCH, la déclaration d’achèvement est accompagnée de l’attestation que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité.

Y a-t-il un suivi des ERP ?

Les établissements existants font l’objet de visites périodiques tous les 2, 3 ou 5 ans en fonction du type d’établissement.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la réglementation applicable aux ERP
2. Connaître les formes de l’instruction
3. Connaître les différents cas et délais d’instruction

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Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

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Référence : 2057

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements recevant du public (ERP) sont définis par l'article R. 143-2 du CCH et classés selon leur capacité d'accueil et la nature de leur exploitation. Ils doivent respecter des normes strictes de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées. Les demandes d'autorisation de travaux sont soumises à des procédures spécifiques, incluant des délais d'instruction et des exigences de conformité. Les ERP font l'objet de visites périodiques pour vérifier le respect des normes en vigueur.

Quelles sont les obligations de sécurité et d'accessibilité pour un ERP ?
Comment se déroule la procédure d'autorisation de travaux pour un ERP ?
Quels sont les critères de classification des ERP en France ?

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme.

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

Cette fiche a pour objectif de vous présenter cette réglementation, les formes de l’instruction, ainsi que les différents cas et délais applicables.

Connaître la réglementation applicable aux ERP

L’article R. 143-2 du CCH définit comme ERP tous bâtiments, locaux et enceintes, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Ces établissements sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation et font l’objet d’un classement par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l’intérieur des locaux.

Attention

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploi...

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