Fichepratique

Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?

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Référence : 8076

L'essentiel par l'éditeur

La faute délictuelle, distincte de la faute pénale, est une faute civile extracontractuelle qui engage la responsabilité de son auteur en cas de dommage. Elle se caractérise par un manquement à une norme sociale, sans lien contractuel, et peut être intentionnelle ou non. La responsabilité civile est objective, impliquant que même une personne sans discernement peut être tenue responsable. La diversité des fautes inclut des actes positifs ou des omissions, et la faute médicale est traitée de manière autonome.

  • Quelle est la différence entre faute délictuelle et faute contractuelle ?
  • Comment la responsabilité civile est-elle engagée en cas de faute délictuelle ?
  • Une personne sans discernement peut-elle être responsable civilement ?

La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une règle de conduite sociale ou encore à un comportement socialement anormal dans les relations avec autrui, la faute possède un domaine très large. L’intérêt de la distinction entre faute contractuelle et faute délictuelle apparaît cependant limité en droit de la responsabilité médicale.

1.

La faute délictuelle est une faute civile

La faute délictuelle est une catégorie de faute civile susceptible de fonder, lorsqu’elle entraîne un dommage, la responsabilité civile de son auteur. En dépit des apparences, cette expression ne désigne en rien une faute constitutive d’un délit pénal. Elle relève du vocabulaire du droit civil des obligations et s’oppose à la faute contractuelle, c’est pourquoi elle est aussi parfois dénommée faute extracontractuelle, expression qui prête moins à confusion. Un même fait peut toutefois constituer une faute pénale et une faute civile (par exemple, les violences volontaires).

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