La personne privée de discernement qui commet une faute délictuelle peut-elle engager sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile a un caractère objectif. Cela signifie que contrairement à la faute pénale, la faute civile ne suppose pas nécessairement, pour entraîner la responsabilité de son auteur, que ce dernier ait agi avec un plein discernement. En effet, la jurisprudence a consacré l’objectivité de la faute civile (Ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16-612, M. Raymond X. ; D. 1984, 525, concl. Cabannes et note F. Chabas). Ainsi, le très jeune enfant ou la personne atteinte de troubles mentaux sont responsables civilement dès lors qu’ils causent un dommage par une conduite anormale. En droit pénal au contraire, la personne privée de discernement au moment de la commission de l’infraction est irresponsable pénalement.

Fichepratique

Sommaire

1. La faute délictuelle est une faute civile
2. La faute délictuelle est une faute extracontractuelle
3. La faute est un « standard général » de comportement
4. La diversité des fautes délictuelles
5. Faute délictuelle et faute médicale

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Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?

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L'essentiel par l'éditeur

La faute délictuelle, distincte de la faute pénale, est une faute civile extracontractuelle qui engage la responsabilité de son auteur en cas de dommage. Elle se caractérise par un manquement à une norme sociale, sans lien contractuel, et peut être intentionnelle ou non. La responsabilité civile est objective, impliquant que même une personne sans discernement peut être tenue responsable. La diversité des fautes inclut des actes positifs ou des omissions, et la faute médicale est traitée de manière autonome.

Quelle est la différence entre faute délictuelle et faute contractuelle ?
Comment la responsabilité civile est-elle engagée en cas de faute délictuelle ?
Une personne sans discernement peut-elle être responsable civilement ?

La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une règle de conduite sociale ou encore à un comportement socialement anormal dans les relations avec autrui, la faute possède un domaine très large. L’intérêt de la distinction entre faute contractuelle et faute délictuelle apparaît cependant limité en droit de la responsabilité médicale.

La faute délictuelle est une faute civile

La faute délictuelle est une catégorie de faute civile susceptible de fonder, lorsqu’elle entraîne un dommage, la responsabilité civile de son auteur. En dépit des apparences, cette expression ne désigne en rien une faute constitutive d’un délit pénal. Elle relève du vocabulaire du droit civil des obligations et s’oppose à la faute contractuelle, c’est pourquoi elle est aussi parfois dénommée faute extracontractuelle, expression qui prête moins à confusion. Un même fait peut toutefois constituer une faute pénale et une faute civile (par exemple, les violences volontaires).

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