Pourquoi l’intérêt de la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité civile est-il limité en matière médicale ?

L’intérêt de la distinction est au moins triple :d’une part, la responsabilité contractuelle peut être engagée du seul fait de l’inexécution du contrat alors que la responsabilité civile suppose en principe la preuve d’une faute, sauf régime spécial de responsabilité sans faute ;d’autre part, le contrat peut prévoir des clauses limitatives de responsabilité et seul est indemnisable le dommage prévisible alors que la responsabilité civile ne connaît pas ces mécanismes limitatifs ;enfin, le manquement contractuel peut donner lieu à d’autres sanctions que la responsabilité, notamment l’exécution forcée en nature.Or, cette distinction est sans intérêt en responsabilité médicale. Les obligations du médecin sont définies par la loi et il n’y a aucune place pour un aménagement du contenu du contrat. L’idée qu’un contrat médical est conclu est très largement une fiction et n’a aucune incidence pratique sur le plan du régime.Cela est vrai également pour la prescription applicable qui est de 10 ans, quelle que soit la personne du défendeur, établissement public ou privé ou professionnel libéral.De même, l’exécution forcée des soins en nature est inenvisageable et bien souvent le contentieux intervient en raison d’une mauvaise exécution des soins ouvrant droit pour le patient victime à des dommages-intérêts.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de la faute contractuelle
2. Typologie des manquements contractuels
3. Déclin de la distinction faute contractuelle/faute civile en matière médicale

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Qu’est-ce qu’une faute contractuelle ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8075

L'essentiel par l'éditeur

La faute contractuelle désigne tout manquement à une obligation issue d'un contrat, qu'elle soit essentielle ou accessoire. La responsabilité contractuelle ne nécessite pas toujours la preuve d'une faute, surtout pour les obligations de résultat. En matière médicale, la distinction entre responsabilité contractuelle et civile s'estompe, la loi définissant les obligations des professionnels. Les sanctions pour inexécution contractuelle incluent dommages-intérêts, exécution forcée, et résiliation.

Qu'est-ce qu'une faute contractuelle et comment est-elle définie en droit français ?
Quelle est la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyens ?
Pourquoi la distinction entre responsabilité contractuelle et civile est-elle moins pertinente en matière médicale ?

Le lien d’obligation entre deux personnes peut trouver sa source tantôt dans la loi, tantôt dans une convention conclue entre deux ou plusieurs parties. Sur cette base, le droit civil français distingue :

la responsabilité contractuelle liée à un manquement aux obligations nés du contrat conclu ;
de la responsabilité extracontractuelle, également nommée « délictuelle », qui naît de l’effet de la loi en l’absence de toute convention entre l’auteur du dommage et la victime.

La faute contractuelle se singularise donc par rapport à la faute délictuelle, même si l’intérêt de la distinction se trouve désormais limité en matière de responsabilité médicale.

Définition de la faute contractuelle

Lorsque deux personnes concluent un contrat, elles s’engagent à en respecter le contenu, c’est-à-dire les obligations qui en découlent et qui peuvent être des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Dans un sens large, on peut entendre derrière l’expression « faute contractuelle » tout manquement à une ou plusieurs obligations découlant du contrat. Ainsi en est-il du vendeur qui ne livre pas le bien à la date convenue, de l’entrepreneur qui ne réalise pas les travaux conformément aux prévisions du contrat, de l’assureur qui ne verse pas les prestations dues à l’assuré ou encore du salarié qui n’accomplit pas la mission pour laquelle il est embauché.

Le manquement contractuel peut concerner une obligation essentielle du contrat (pour le vendeur, livrer le bien) ou encore une obl...

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