Fichepratique

Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

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Référence : 9227

L'essentiel par l'éditeur

L'insuffisance professionnelle ne peut être considérée comme fautive et ne justifie pas un licenciement pour faute grave. Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être non disciplinaire et bien documenté pour éviter une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur doit prouver l'insuffisance professionnelle en tenant compte de l'ensemble de l'activité du salarié et veiller à ne pas engager de sanctions disciplinaires avant le licenciement.

  • Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle et comment se distingue-t-elle d'une faute professionnelle ?
  • Comment un employeur peut-il prouver l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?
  • Quels sont les risques d'une requalification d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle n’est pas définie par la loi.

L’insuffisance professionnelle résulte de l’incapacité objective et durable du salarié à accomplir les missions qui lui sont confiées de manière satisfaisante.

Elle ne constitue donc pas une faute du salarié et n’entraîne donc pas l’application des règles disciplinaires.

Deux questions se posent alors :

  • l’insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
  • l’insuffisance professionnelle peut-elle être source d’insuffisance de résultat ?

Quelles sont donc les conséquences de l’insuffisance professionnelle ?

1.

L’insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?

L’insuffisance professionnelle ne peut en aucun cas être fautive.

L’employeur ne peut donc prononcer à l’encontre du salarié un licenciement pour faute grave.

L’employeur doit être vigilant quant à la nature du licenciement prononcé à l’encontre du salarié.

En effet, si le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire alors qu’il est en réalité fondé sur une insuffisance professionnelle, il sera automatiquement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Illustration jurisprudentielle

Ainsi, dans une affaire jugée en 2010, il s’agissait d’un salarié comptable qui a été licencié pour faute grave. Toutefois, les juges ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et constituait en réalité une insuffisance professio...

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