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L'essentiel par l'éditeur
Le Code de la Sécurité sociale encadre les contributions des entreprises pharmaceutiques et la régulation des dépenses de médicaments. Il définit les conditions de remboursement des médicaments, les fonctions de la commission de la transparence, et le rôle des ARS dans la régulation des dépenses. Les articles clés incluent L.138-1 à L.138-19 et R.163-1 à R.163-14, garantissant un cadre juridique pour le financement et le contrôle des prestations de santé.
Les chapitres de la partie législative du Code de la Sécurité sociale relatifs aux médicaments sont les suivants :
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L. 596 du Code de la santé publique
Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L. 596 du Code de la santé publique (articles L. 138-1 à L. 138-9)
Section 2 ...
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