Fichepratique

Que dit le Code de la Sécurité sociale sur les médicaments ?

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Référence : 5221

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la Sécurité sociale encadre les contributions des entreprises pharmaceutiques et la régulation des dépenses de médicaments. Il définit les conditions de remboursement des médicaments, les fonctions de la commission de la transparence, et le rôle des ARS dans la régulation des dépenses. Les articles clés incluent L.138-1 à L.138-19 et R.163-1 à R.163-14, garantissant un cadre juridique pour le financement et le contrôle des prestations de santé.

  • Quelles sont les contributions des entreprises pharmaceutiques selon le Code de la Sécurité sociale ?
  • Comment le Code de la Sécurité sociale régule-t-il les dépenses de médicaments ?
  • Quels articles définissent les conditions de remboursement des médicaments ?

Plusieurs articles du Code de la Sécurité sociale sont consacrés aux médicaments. Ils concernent les questions relatives au financement des médicaments mais également les dispositions relatives aux prestations et aux soins, au contrôle médical ainsi qu’à la tutelle aux prestations sociales.

D’autres articles précisent l’organisation du régime général, les actions de prévention et les actions sanitaires et sociales des caisses.

1.

Partie législative du Code de la Sécurité sociale

Les chapitres de la partie législative du Code de la Sécurité sociale relatifs aux médicaments sont les suivants :

Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L. 596 du Code de la santé publique

Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L. 596 du Code de la santé publique (articl...

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