Quels sont les textes législatifs et réglementaires récents les plus importants pour le circuit du médicament ?

Ce sont l’arrêté du 6 avril 2011 pour assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse du patient et la circulaire n° DGOS/PF2/2012/72 du 14 février 2012 qui précise les conditions de l’élaboration d’une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, et de la gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables.

Quels sont les objectifs de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011?

Elle a visé à augmenter la sécurité sanitaire en créant l’ANSM et en rendant obligatoires la réalisation d’études de sécurité ou d’efficacité postautorisation de mise sur le marché. Elle a enfin clarifié les possibles liens d’intérêts entre des producteurs et des décideurs dans le champ de la santé publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Textes réglementaires
2. Arrêté du 31 mars 1999
3. Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005
4. Arrêté du 6 avril 2011
5. Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
6. Circulaire n° DGOS/PF2/2012/72 du 14 février 2012

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Quels sont les textes qui réglementent la prise en charge médicamenteuse ?

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 5219

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation de la prise en charge médicamenteuse en France repose sur plusieurs textes clés, dont la loi n° 2011-2012 qui a renforcé la sécurité sanitaire en créant l'ANSM. L'arrêté du 6 avril 2011 et la circulaire n° DGOS/PF2/2012/72 du 14 février 2012 visent à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Le décret n° 2005-1023 encadre le contrat de bon usage des médicaments, garantissant le remboursement par l'assurance maladie sous certaines conditions.

Quels sont les principaux textes réglementaires encadrant la prise en charge médicamenteuse en France ?
Comment la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 a-t-elle renforcé la sécurité sanitaire ?
Quelles sont les obligations des établissements de santé concernant le contrat de bon usage des médicaments ?

Plusieurs textes fondamentaux réglementent l’utilisation des médicaments ainsi que les professions impliquées dans leur usage.

Ils encadrent de façon précise la sécurisation du circuit du médicament.

Textes réglementaires

Mis à part les articles du Code de la santé publique et du Code de la Sécurité sociale qui sont respectivement présentés dans les fiches Que dit le Code de la santé publique sur le circuit du médicament ? et Que dit le Code de la Sécurité sociale sur les médicaments ?, les principaux textes faisant référence en matière de médicaments sont les suivants :

loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité sociale ;
décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentio...

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