Un achat d’armes peut-il bénéficier du régime dérogatoire des marchés de défense et de sécurité ?

Non. Un achat d’armes ne bénéficie pas automatiquement du régime dérogatoire des marchés de défense et de sécurité. Les polices municipales peuvent être concernées. S’appuyant sur la directive européenne 2009/81 du 13 juillet 2009, le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé dans une décision du 18 décembre 2019, n° 431696, que les marchés de défense et de sécurité concernaient uniquement les fournitures militaires, également qualifiées de « matériel de guerre », ainsi que les « équipements sensibles », « nécessitant ou comportant des informations classifiées ». Dans le marché en cause, les armes étaient destinées à équiper la police des mers, sans aucun but militaire. Le marché ne pouvait donc pas être considéré comme un marché de défense et de sécurité. Dès lors, le tribunal administratif était tout à fait compétent pour annuler la procédure en cause. Le Conseil d’État a donc rejeté le pourvoi de la ministre. Cette jurisprudence est également l’occasion de rappeler aux communes qui voudraient équiper leur police municipale que de tels achats d’armes ne permettent pas de bénéficier du régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité.

Fichepratique

Sommaire

1. Les achats structurels d’un service de police municipale
2. Les achats types de fonctionnement administratif du poste de police municipale
3. Les moyens nécessaires au personnel, hors véhicules

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Équipement d’un service de police municipale : que faut-il acheter ?

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Mis à jour par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1509

L'essentiel par l'éditeur

L'équipement d'un service de police municipale nécessite une approche structurée, en tenant compte des besoins spécifiques et des normes de sécurité. Les achats se font souvent via des marchés à procédure adaptée, permettant une flexibilité selon les besoins. La sécurisation des locaux, le choix de mobilier ergonomique, et l'acquisition de logiciels professionnels sont essentiels pour l'efficacité et la sécurité. La gestion des achats doit être transparente pour éviter le délit de favoritisme, avec des sanctions sévères prévues par l'article 432-14 du Code pénal.

Quels sont les équipements essentiels pour un service de police municipale ?
Comment sécuriser les locaux d'une police municipale ?
Quelles sont les règles à respecter pour éviter le délit de favoritisme dans les marchés publics ?

La police municipale évolue régulièrement et son champ de compétence est maintenant extrêmement large. De plus en plus de services sont amenés à se structurer ou à se développer pour pouvoir répondre dans de bonnes conditions à ces nombreuses missions. Ce développement induit des besoins d’équipement, de fonctionnement. Les fournisseurs l’ont bien compris, les offres sont nombreuses et il faut donc acheter efficient.

Les impératifs budgétaires des collectivités, et donc des services, obligent à une appréhension pragmatique de la détermination des besoins, de la commande publique. Dans cette fiche, nous vous indiquerons les besoins structurels d’un service de police municipale. Ensuite, nous listerons de façon très pratique les achats types essentiels pour un service de qualité, à savoir ceux liés au fonctionnement quotidien du poste ainsi que ceux concernant les agents.

Les achats structurels d’un service de police municipale

Remarque

Pour la majorité des achats d’un service de police municipale, la procédure de consultation utilisée est celle des marchés à procédure adaptée. C’est l’adjudicateur (la collectivité) qui fixe librement les modalités en fonction de la nature et de la caractéristique du besoin à satisfaire. L’exécution de ces marchés adaptés peut se traduire sous deux formes :

en usage unique dit « ferme » : en consultant pour un besoin sur un montant (achat d’un véhicule) ;
en marché à bon de commande : pour des besoins répétitifs avec bordereau de prix et prix unitaire du fournisseur (renouvellement des tenues, achat de fournitures).

A noter

500 communes ont été plus ou moins gravement touchées par les violences urbaines du début de l’été 2023. Le gouvernement a pris des mesures dérogatoi...

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