Fichepratique

Quel est le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS) ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 5432

L'essentiel par l'éditeur

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) joue un rôle clé dans la fixation des prix des médicaments en France. Il négocie les prix avec les laboratoires pour les médicaments remboursables et propose des tarifs pour les dispositifs médicaux. Le CEPS s'assure que les prix respectent les critères de l'amélioration du service médical rendu, les prix des médicaments similaires, et les volumes de vente. Les décisions sont prises en conformité avec les orientations ministérielles.

  • Quel est le rôle du CEPS dans la fixation des prix des médicaments en France ?
  • Comment le CEPS détermine-t-il les prix des médicaments remboursables ?
  • Quels critères le CEPS utilise-t-il pour fixer les prix des médicaments ?

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est chargé par la loi de fixer :

  • les prix des médicaments qui seront remboursés par l’assurance maladie, après avis de la Commission de la transparence ;
  • les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Cette fiche présente le rôle du CEPS dans la détermination du prix du médicament ainsi que les critères sur lesquels il s’appuie pour cette mission.

1.

Prix des médicaments selon leur type

En France, les prix de la plupart des médicaments sont administrés, même s’il existe des prix libres pour certaines spécialités.

Les spécialités non remboursables ont un prix et des marges de distribution libres. Ce sont des médicaments pour lesquels, le plus souvent, le fabricant n’a pas demandé de remboursement par l’assurance maladie, ou des médicaments qui n’ont pas obtenu l’inscription sur la liste des produits remboursables.

Les prix correspondent à trois types de médicaments :

  • produits hors liste, qu’il est possible d’acquérir sans ordonnance ;
  • produits sur liste, à prescription obligatoire, mais non remboursés ;
  • produits à prescription facultative et remboursables.

Les médicaments ambulatoires remboursés ont un prix administré. Ils ont été régulés jusq...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Maîtrise des risques et de la qualité