Existe-t-il des actes que le médecin peut discrétionnairement refuser d’accomplir ?

Pour certains actes médicaux ou médicalisés particuliers, touchant notamment à la procréation, la loi a prévu une « clause de conscience » au bénéfice du médecin, lui permettant de refuser de les pratiquer, à raison de ses seules convictions personnelles. Ainsi en est-il de l’interruption volontaire de grossesse, de la stérilisation contraceptive ou encore de la recherche sur les embryons. Pour ces trois catégories d’actes, le médecin n’a pas à justifier son refus. Notons que cette clause de conscience ne s’étend pas à la prescription ou à la délivrance de moyens contraceptifs.

Fichepratique

Sommaire

1. Une liberté encadrée
2. Les sanctions du refus de soins illégal

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Quelle responsabilité pour un médecin en cas de refus de soins à un patient ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 12666

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité d'un médecin en cas de refus de soins est encadrée par le Code de la santé publique, qui impose des limites pour éviter les discriminations. Le refus de soins ne peut être fondé sur des motifs discriminatoires tels que l'origine ou l'état de santé. En cas d'urgence, le médecin doit intervenir. Les sanctions pour refus injustifié incluent des peines pénales, civiles et disciplinaires. La continuité des soins doit être assurée, et des raisons objectives peuvent justifier un refus.

Quelles sont les limites légales au refus de soins par un médecin ?
Quelles sanctions un médecin risque-t-il en cas de refus de soins discriminatoire ?
Dans quelles situations un médecin peut-il refuser de soigner un patient ?

Contrairement au patient qui peut librement refuser des soins, le refus de soigner du professionnel est encadré. Si le professionnel est certes libre de ses prescriptions, il ne peut refuser une prise en charge ou un soin pour n’importe quel motif, notamment discriminatoire. Il doit en effet se fonder sur des raisons légitimes. La loi fixe ainsi plusieurs limites à la liberté du médecin de refuser de soigner un patient. Il faut malgré tout constater que le contentieux demeure extrêmement rare en la matière.

Une liberté encadrée

Art libéral, la médecine implique que le professionnel ne puisse être contraint de pratiquer un acte médical qu’il désapprouve, mais aussi qu’il puisse refuser une prise en charge. Afin de concilier cette indispensable liberté du médecin avec le droit d’accès aux soins garanti à toute personne, le Code de la santé publique pose plusieurs limites au refus de soigner. Ces limites sont principalement définies aux articles L. 1110-3 et R. 4127-47.

La non-discrimination

Une première limite est celle du refus de soins discriminatoire, la loi précisant qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » (CSP, art. L. 1110-3).

Ainsi, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés aux arti...

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