Un adjoint qui a reçu délégation peut-il prendre un arrêté pour subdéléguer ses fonctions lorsqu’il est absent ?

Non, toute délégation consentie au sein de la commune, qu’elle soit de signature ou de fonctions, procède du maire et de lui seul. Un délégataire du maire ne peut en aucun cas déléguer à son tour, à l’un de ses collaborateurs, une part des matières que le maire lui a confiées, ne serait-ce que pour assurer la continuité du service public, dans l’hypothèse de son absence ou de son empêchement. Dans ce cas, il vaudra mieux avoir recours au mécanisme de l’ordre de priorité dans l’arrêté car, dans le cas contraire, les fonctions déléguées reviendront au maire en cas d’empêchement de l’adjoint délégué.

Quelle délégation donner aux agents ?

La délégation de signature prend la forme d’un arrêté qui, pour être exécutoire, doit être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État.L’article L. 2122-19 du CGCT dispose que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :au directeur général des services et au directeur général adjoint des services ;au directeur des services techniques ;aux responsables de services communaux.Par ailleurs, le maire peut donner par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints :à un ou plusieurs agents communaux (et non plus aux seuls titulaires comme auparavant) pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

Fichepratique

Sommaire

1. Quelles peuvent être les attributions des adjoints ?
2. Quelles sont les conséquences de la délégation ?
3. Le terme de la délégation

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Modèle d’arrêté de délégation de fonctions à un adjoint (réf : dtou2189)

Quelles fonctions le maire peut-il déléguer ?

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Référence : 2383

L'essentiel par l'éditeur

Les délégations de fonctions par le maire sont encadrées par la loi et la jurisprudence, permettant de transférer certaines responsabilités aux adjoints sans se dessaisir de ses pouvoirs. Les délégations doivent être précises et limitées pour éviter l'irrégularité. Le maire conserve un contrôle sur les actes des adjoints et peut retirer la délégation à tout moment. La responsabilité civile et pénale du maire et des adjoints est distincte et dépend des circonstances de la délégation.

Quelles fonctions le maire peut-il déléguer à ses adjoints ?
Quels sont les impacts juridiques d'une délégation de fonctions ?
Comment la responsabilité du maire est-elle engagée en cas de délégation ?

À côté des délégations que le conseil municipal peut confier au maire, une autre catégorie de délégation existe : les délégations de signature et de fonction que le maire peut attribuer.

En effet, si le maire est seul chargé de l’administration de la commune, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.

Ni simple délégation de signature ni délégation de pouvoir, la délégation de fonction est une forme intermédiaire de délégation.

Les conséquences en matière de responsabilité civile ou pénale ne sont toutefois pas neutres.

Quelles peuvent être les attributions des adjoints ?

Les postes d’adjoint au maire sont créés en conseil municipal. Ils concernent généralement les grands domaines de compétence de la commune.

Les délégations accordées par le maire peuvent inclure des domaines qu’il détient de par la loi ou qui lui ont été délégués par le conseil municipal, sauf disposition contraire de sa délibération.

Toutefois, le maire ne peut déléguer la totalité de ses fonctions, mais seulement « une partie ». Il est en effet de jurisprudence constante que les délégations générales sont prohibées. Cela implique que le maire indique très précisément quel champ de sa responsabilité il entend déléguer.

L’arrêté doit ainsi mentionner avec précision les limites de la délégation, qui ne peut donc porter que sur une partie des fonctions du maire (CE, 12 mars 1975, n/a>...

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