L'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique est-il applicable aux emplois permanents de professeur d’enseignement artistique ?

Oui. Lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut pour assurer des heures d’enseignement auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d’exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient (CE, 19 déc. 2018, n° 401813, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée).

Les dispositions de l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique sont-elles compatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ?

Non. Cet article subordonne la conclusion et le renouvellement de contrat à durée déterminée à la nécessité de remplacer les fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles, qui est une raison objective de la nature de celles auxquelles la directive renvoie.Cet article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné puisse bénéficier d’un droit à indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de sa relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CE, 20 mars 2017, n° 392792).

Le renouvellement d’un contractuel de catégorie A recruté pour vacance d’un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu peut-il entraîner la « cédéisation » ?

Oui. Si un tel contrat contractuel est pris sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 332-7 du Code général de la fonction publique, les renouvellements successifs ne peuvent avoir lieu que sur le fondement du 2° de l'article L. 332-8, ce qui permet à l’agent d’acquérir des droits pour prétendre à la transformation de son contrat en CDI (CE, 29 mars 2017, n° 393150).

Fichepratique

Sommaire

1. Les cas de recrutement sur un emploi permanent
2. Le recrutement de contractuels sur un emploi non permanent
3. Les conditions de recrutement des contractuels de droit public

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Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public ?

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Mis à jour le 20 févr. 2025 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 12986

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement de contractuels de droit public est encadré par le Code général de la fonction publique, qui définit les cas spécifiques pour l'embauche sur des emplois permanents et non permanents. Les conditions incluent le remplacement temporaire de fonctionnaires, la vacance d'emploi, et des besoins spécifiques des communes. Les contrats sont généralement à durée déterminée, avec des possibilités limitées de transformation en CDI. Les règles visent à garantir un recrutement régulier et optimal, tout en favorisant la coopération entre collectivités.

Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public en France ?
Dans quels cas peut-on recourir à un agent contractuel pour un emploi permanent ?
Comment le Code général de la fonction publique encadre-t-il le recrutement des contractuels ?

En vertu de l’article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics territoriauxsont occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation législative.

Ce principe, que l’avant-projet de loi sur la fonction publique remet largement en cause, a déjà connu des atteintes justifiées pour des motifs pratiques.

S’agissant des besoins non permanents des personnes publiques locales, qui ne nécessitent pas la création d’un emploi budgétaire, le recours à des agents contractuels est la règle.

Vous trouverez dans cette fiche :

les cas de recrutement sur un emploi permanent ;
les cas de recrutement sur un emploi non permanent ;
les conditions générales de recrutement.

Les cas de recrutement sur un emploi permanent

Le Code général de la fonction publique prévoit de manière limitative les cas dans lesquels le recours à des agents contractuels est possible. Certains ne concernent que les communes et les communautés de communes ayant une population faible.

Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un contractuel (art. L. 332-13)

Sont concernés les emplois de catégorie A, B et C. Le motif de recrutement doit être le remplacement des agents à temps partiel, de ceux indisponibles du fait de congés annuels, de congés maladie, de longue maladie, de longue durée, de congé maternité, de congé parental ou de présence parentale ou de solidarité familiale, de ceux indisponibles du fait du service civil ou de la participation à des activités de réserve, des contractuels en congés réguli..

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