Qu’en est-il des fonctionnaires vivant en couple ?

Il ne peut y avoir cumul de concessions de logement par nécessité absolue de service, par deux fonctionnaires, conjoints, liés par un pacte civil de solidarité ou concubins.Par dérogation, ils peuvent cumuler des concessions de logement lorsqu’ils occupent des emplois dans des établissements dont l’éloignement est tel qu’un domicile commun ferait obstacle à la mise en œuvre de gardes de direction.

Un fonctionnaire placé en CET peut-il conserver son logement ?

Oui, les fonctionnaires qui répondent aux conditions leur permettant de bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service, conservent, à leur demande, le bénéfice des concessions de logement toute la durée de leur absence liée directement à l’utilisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps.

Quels droits pour les fonctionnaires placés en recherche d’affectation ?

Les directeurs d’hôpital et les cadres de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) placés en situation de recherche d’affectation conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du Centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu’ils n’ont pas reçu une affectation nouvelle.

Fichepratique

Sommaire

1. Les catégories de fonctionnaires bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service
2. Les modalités de la concession de logement par nécessité absolue de service
3. Le versement de l’indemnité compensatrice

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Logement

Quelles sont les conditions relatives à l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3467

L'essentiel par l'éditeur

La concession de logement par nécessité absolue de service dans la fonction publique hospitalière est réservée à certaines catégories de fonctionnaires, comme les directeurs d'hôpital et les cadres de direction. Elle inclut la gratuité du logement et des services essentiels. En cas d'impossibilité de logement, une indemnité compensatrice est prévue. Les concessions sont précaires et révocables, et ne peuvent être cumulées par des fonctionnaires vivant en couple, sauf exceptions.

Quelles sont les conditions pour obtenir une concession de logement par nécessité absolue de service ?
Quels avantages sont inclus dans la concession de logement pour les fonctionnaires hospitaliers ?
Peut-on cumuler des concessions de logement par nécessité absolue de service en couple ?

Un décret de janvier 2010 est venu préciser les conditions d’attribution des logements de fonction aux personnels de direction et à certaines catégories de cadres de la fonction publique hospitalière.

Selon le Code des domaines, la concession de logement pour nécessité absolue de service est prévue « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions » et plus particulièrement aux agents « qui sont tenus pour l’accomplissement de leur mission à une présence constante de jour comme de nuit sur les lieux mêmes de leur travail et qui assurent une responsabilité majeure dans la marche du service ».

Les catégories de fonctionnaires bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par décret et sur décision du directeur d’établissement ou, le cas échéant, de l’autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale.

Les directeurs d’hôpital et les cadres de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) bénéficient de concessions de logement pour nécessité absolue de service.

Il en est de même pour les :

directeurs des soins ;
ingénieurs ;
cadres socio-éducatifs ;
cadres de santé ;
attachés d’administration hospitalière ;
responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches

qui assurent au minimum un nombre de 40 journées annuelles de gardes de direction.

A noter

Sous réser...

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