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L'essentiel par l'éditeur
Les concessions de logement par utilité de service pour les fonctionnaires sont attribuées par le directeur d'établissement et ne modifient pas les obligations de service. Les bénéficiaires doivent payer un loyer basé sur leur rémunération ou la valeur locative, sans inclure les charges comme l'eau ou l'électricité. Ces concessions sont précaires et révocables, et peuvent constituer un avantage en nature soumis à cotisations si la redevance est inférieure à la valeur locative.
Le directeur d’établissement ou, le cas échéant, l’autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale détermine les catégories de fonctionnaires pour lesquelles des logements peuvent être concédés par utilité de service dans l’établissement ou à proximité immédiate.
A noter
Sous réserve qu’aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 et qui ne satisfont pas aux conditions d’attribution prévues en conservent le bénéfice jusqu’au 11 janvier 2013.
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