Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La définition légale des médicaments en France inclut toute substance ayant des propriétés curatives ou préventives. Les médicaments sont classés par classes thérapeutiques et pharmacologiques, avec des dénominations comme le nom chimique, la DCI et les noms commerciaux. Le système ATC classe les médicaments selon leur action sur le corps. La prescription en DCI est recommandée pour éviter les confusions. La HAS certifie les bases de données sur les médicaments pour garantir la sécurité et la qualité des prescriptions.
Selon l’article L. 5111-1 du Code de la santé publique,
« On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces p...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 88% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Maîtrise des risques et de la qualité
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets