L’autorité exécutive doit-elle motiver l’acte pris dans un domaine pour lequel elle a délégué sa signature à un agent public ?

Non, l’existence d’une délégation de signature ne fait pas obstacle à ce que le président de l’établissement public évoque l’affaire à tout moment, y compris dans le cadre d’un recours administratif dirigé contre la décision signée par le délégataire.

L’assemblée délibérante peut-elle s’opposer à ce que le président délègue ses pouvoirs ?

Non en ce qui concerne les pouvoirs propres du président (CE, 19 mai 2000, n° 208543, Commune du Cendre). En revanche, le bureau peut décider que les compétences qu’il délègue au président ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de signature. Cette possibilité permet au bureau d’exercer un contrôle plus étroit sur le président et de pouvoir lui demander des comptes sans que ce dernier puisse échapper à sa responsabilité politique.

La non-détention d’une délégation de signature permet-elle à un agent de l’établissement public d’être éligible aux élections municipales d’une commune membre ?

Non, un agent même non bénéficiaire d’une délégation de signature peut être inéligible s’il a les attributs du chef de service (CE, 1er oct. 2014, n° 383557, Élections municipales de Cilaos).

La délégation de signature entraîne-t-elle un transfert de responsabilité pénale ?

Non, même si le parquet et les juges chargés de l’instruction ont plutôt tendance à engager des poursuites pénales à l’encontre du seul délégataire, rien ne fait obstacle à ce que la responsabilité pénale de l’exécutif soit engagée. Le délégant et le délégataire peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, sauf faute personnelle.

Fichepratique

Sommaire

1. Les règles générales régissant les délégations
2. Les possibilités d’octroi et de retrait de délégation de fonctions à un membre du bureau de l’EPCI
3. Les possibilités d’octroi et de retrait de délégation de signature

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Quelles sont les possibilités d’octroi et de retrait de délégations pour l’autorité exécutive d’un établissement public territorial ?

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 11204

L'essentiel par l'éditeur

Les délégations de l'exécutif d'un établissement public territorial, similaires à celles des maires, doivent être écrites, publiées et limitées au mandat de l'autorité délégante. Elles ne peuvent pas couvrir toutes les compétences de l'exécutif. Les délégations de pouvoir sont rares, tandis que celles de fonctions et de signature sont plus courantes. L'abrogation est possible à tout moment, mais doit être justifiée par la bonne marche de l'administration. Les délégations doivent éviter les chevauchements pour prévenir les conflits.

Quelles sont les règles pour l'octroi et le retrait des délégations dans un établissement public territorial ?
Comment éviter les conflits liés aux délégations de fonctions et de signature ?
Quels sont les critères pour abroger une délégation dans l'administration territoriale ?

Une autorité administrative, comme l’exécutif des collectivités territoriales et les présidents des établissements publics territoriaux, détient de par la loi et le règlement de nombreuses compétences qu’elle ne peut exercer directement compte tenu notamment de leur nombre. La délégation juridique, de fonctions ou de signature, permet de transférer ces compétences à différentes personnes et ainsi faciliter et fluidifier leur exercice.

Vous trouverez dans cette fiche :

les règles générales de validité des délégations ;
les possibilités d’octroi et de retrait de délégation à un élu ;
les possibilités d’octroi et de retrait de délégation de signature à un agent public.

Les règles générales régissant les délégations

Le régime juridique des délégations de l’exécutif d’un établissement public territorial est analogue à celui des délégations accordées par le maire sur le fondement de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

L’édiction

La délégation doit être prévue par un texte, lequel fixe les personnes susceptibles en leur qualité de bénéficier de celle-ci.

La décision de délégation est écrite : elle mentionne le nom et la qualité du délégataire qui ne peut en aucun cas être un organe collégial, ainsi que le périmètre précis des compétences déléguées. Elle est préalable à toute prise de décision par le délégataire et doit être exécutoire, ce qui impose d’avoir rempli les obligations de publicité.

La période de validité de la délégation ne peut excéder celle du mandat...

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