La victime doit-elle saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?

Non. Contrairement à ce qui prévaut pour l’indemnisation des accidents médicaux sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, la réparation des conséquences d’une vaccination obligatoire, sur le fondement de l’article L. 3111-9 du même code, n’implique pas la saisine de la CCI. La demande est en effet adressée directement à l’Oniam.

Un stagiaire peut-il faire partie des personnes soumises à vaccination obligatoires dans un cadre professionnel ?

Oui. Le Conseil d’État en a jugé ainsi dans un arrêt du 30 juillet 2014 (n° 362162), à propos d’une élève en BTS de diététique ayant subi un rappel de vaccination contre l’hépatite B à l’occasion d’un stage, à la suite duquel elle a développé une sclérose en plaques :« Considérant que la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique pour juger que Mme A ne relevait d’aucune des hypothèses pour lesquelles cet article impose une vaccination contre l’hépatite B ; que les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3111-4 précité, qui soumettent certaines catégories d’étudiants à une telle vaccination obligatoire ne font pas obstacle à ce que des étudiants ne relevant pas de ces catégories doivent subir une vaccination en application d’un autre alinéa du même article ; que l’obligation de vaccination prévue par le premier alinéa de l’article L. 3111-4 a pour objet de prévenir la contamination par certains virus de toute personne qui exerce, au sein d’un établissement ou d’un organisme public ou privé de soins ou de prévention, des fonctions comportant un risque d’exposition directe ou indirecte à des agents biologiques, quel que soit le cadre juridique dans lequel ces fonctions sont exercées ; que cette obligation peut trouver à s’appliquer à des stagiaires qui, bien que n’occupant pas un emploi permanent au sein d’un établissement de santé, sont temporairement conduits à y exercer des fonctions les exposant à un risque de contamination ; qu’ainsi, en jugeant que Mme A ne pouvait être regardée comme exerçant une activité professionnelle dans un établissement de soins au sens du premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code précité au seul motif qu’étant étudiante, elle n’avait pas été recrutée au sein d’un tel établissement, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; […]. »

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions de fond de la mise en responsabilité de l’Oniam
2. La procédure d’indemnisation de la victime d’un dommage lié à un vaccin obligatoire

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Qui est responsable en cas de dommage lié à une vaccination obligatoire ?

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L'essentiel par l'éditeur

En France, l'indemnisation des dommages liés à une vaccination obligatoire est assurée par l'Oniam, un établissement public, et non par l'État. Ce régime couvre tous les accidents de vaccination depuis 1964, avec une responsabilité objective basée sur le lien causal entre le vaccin et le dommage. La procédure d'indemnisation est directe, sans passer par la CCI, et l'Oniam peut se retourner contre le responsable du dommage. Les stagiaires peuvent être soumis à une vaccination obligatoire dans un cadre professionnel.

Qui est responsable de l'indemnisation en cas de dommage lié à une vaccination obligatoire en France ?
Comment se déroule la procédure d'indemnisation pour un dommage causé par une vaccination obligatoire ?
Les stagiaires sont-ils soumis à des obligations de vaccination dans le cadre professionnel ?

Alors que la jurisprudence administrative avait dans un premier temps admis une présomption de faute dans l’arrêtDejoux du 7 mars 1958, la loi du 1^er juillet 1964 a posé le principe de la responsabilité de l’État pour les dommages imputables aux vaccinations obligatoires. La loi du 9 août 2004 a transféré cette obligation d’indemnisation à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). La récente extension, par la loi du 30 décembre 2017, du champ des vaccins obligatoires, passant de 3 à 11, permet en outre d’envisager un accroissement potentiel de cette responsabilité publique.

Les conditions de fond de la mise en responsabilité de l’Oniam

Les vaccins obligatoires en France sont aujourd’hui divers. Certains concernent l’ensemble de la population tandis que d’autres ne s’imposent qu’à certaines catégories de personnes en raison de leur profession, parfois de leur lieu de vie ou de leur situation particulière (délinquant sexuel, toxicomane, voyageur, etc.). L’ensemble de ces vaccinations obligatoires est concerné par le régime spécifique de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique, qui dispose que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents mé...

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