Pourquoi le législateur a-t-il supprimé l’incrimination pénale propre au refus vaccinal ?

On peut y voir deux raisons. D’une part, l’usage de la menace pénale peut apparaître contre-productif pour restaurer la confiance de l’opinion publique dans les vaccins, ce qui constitue une visée affichée du gouvernement. D’autre part, la vaccination est une question controversée, qui met en jeu plusieurs impératifs contradictoires : respect de la liberté individuelle et autorité parentale d’une part, et protection de la santé publique d’autre part. Les vaccins suscitent la défiance dans l’opinion publique et certains d’entre eux (par exemple, celui contre l’hépatite B) sont soupçonnés de comporter des risques graves pour la santé alors qu’ils s’appliquent à des sujets sains.Dans ce contexte, il peut apparaître disproportionné d’assortir le refus vaccinal d’une sanction pénale. Rappelons en effet que toute sanction pénale doit être justifiée et proportionnée aux objectifs poursuivis. Ainsi, la question de la conformité de l’incrimination spécifique au refus vaccinal aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme demeurait posée. De son côté, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé, sans toutefois étayer son propos, que l’obligation vaccinale n’est pas contraire à l’exigence de protection de la santé, le législateur étant libre de définir une politique de vaccination. (Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC, et T. corr. Auxerre, 7 janv. 2016, RJPF 2015/3, n° 33, RJPF 2015/5, n° 26 et RJPF 2016/3, n° 29).

Fichepratique

Sommaire

1. Le contenu de l’obligation
2. Le professionnel face aux parents du mineur

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

La responsabilité des professionnels face à celle des parents en matière de vaccination obligatoire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 12813

L'essentiel par l'éditeur

La loi élargit l'obligation vaccinale de 3 à 11 vaccins pour les enfants nés après le 1er janvier 2018, incluant le ROR et d'autres vaccins. Bien que les parents soient responsables, le refus de vaccination n'est plus pénalement sanctionné, mais peut limiter l'accès à des environnements collectifs. Le consentement d'un seul parent peut suffire pour les vaccins obligatoires. Les professionnels de santé doivent informer sur les risques du refus vaccinal, mais ne peuvent forcer la vaccination sans consentement.

Quels sont les vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018 ?
Le refus de vaccination est-il pénalement sanctionné en France ?
Un seul parent peut-il consentir à la vaccination obligatoire d'un enfant ?

La loi de financement de la Sécurité sociale du 30 décembre 2017 (art. 49) et son décret d’application du 25 janvier 2018 ont étendu le champ des vaccins obligatoires de 3 à 11 vaccins. Cette obligation concerne l’ensemble des individus mais s’impose au premier chef aux titulaires de l’autorité parentale pour la vaccination de leurs enfants mineurs dès le plus jeune âge.

Paradoxalement, la loi a dans le même temps supprimé le texte pénal spécifique incriminant le refus vaccinal, mais d’autres sanctions sont toutefois susceptibles de s’appliquer.

Le contenu de l’obligation

La loi consacre un passage de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2018. Elle modifie ainsi l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique. Au-delà du traditionnel DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite), sont rendus obligatoires 8 autres vaccins, dont le ROR (rougeole, oreillons, rubéole) mais aussi les vaccins contre l’hépatite B, la coqueluche, l’influenzae, le pneumocoque et le méningocoque C (bactéries provoquant notamment des pneumopathies et/ou des méningites). Cette obligation pèse bien sûr sur les représentants légaux du mineur. La loi introduit cependant une réserve de bon sens, dans l’hypothèse d’une « contre-indication médicale reconnue ».

Cette extension de l’obligation vaccinale s’inscrit dans un contexte particulier. En effet...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique