Est-il possible de céder un bien dont la collectivité est propriétaire mais qui ne figure pas dans l’état de l’actif du comptable public ?

La collectivité, par le biais des relevés des propriétés et des registres de cadastre, peut, bien entendu, émettre un titre de recette concernant la cession d’un bien dont elle est propriétaire, à condition, au préalable, par le biais d’un certificat administratif, d’avoir réintégré le bien dans l’actif dans la collectivité.

Fichepratique

Sommaire

1. Le rappel des enjeux de la politique foncière et immobilière de la commune
2. Les outils d’observation de la réalité foncière et immobilière de la commune
3. Les outils de planification de la politique foncière et immobilière de la commune
4. Les acteurs indispensables à la mise en place d’outils opérationnels de maîtrise foncière
5. Les outils opérationnels de maîtrise foncière
6. Les outils fiscaux et financiers

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Politique foncière des collectivités : maîtriser le foncier communal

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0486

L'essentiel par l'éditeur

La rationalisation de la politique foncière et immobilière communale est cruciale pour optimiser les dépenses publiques. Elle repose sur l'observation et la planification, utilisant divers outils pour surveiller le marché et planifier l'aménagement. Les acteurs publics et privés jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des outils opérationnels et financiers, tels que le droit de préemption et les taxes locales, pour maîtriser le foncier et soutenir le développement économique local.

Quels sont les outils pour rationaliser la politique foncière d'une commune ?
Comment les collectivités peuvent-elles financer leur politique foncière ?
Quels acteurs interviennent dans la maîtrise foncière communale ?

Toute commune ayant une politique d’aménagement active est amenée à intervenir peu ou prou sur le marché foncier pour acheter ou céder des terrains. Dans les « grandes » ou les « petites » communes, la décision d’acheter ou de vendre un terrain est un acte qui engage la collectivité et ses élus. Elle est donc prise au plus haut niveau : par le secrétaire général, le maire et le conseil municipal. Les fonctionnaires territoriaux, dont la charge est de gérer les transactions foncières, se bornent à exécuter les choix arrêtés par les responsables de l’administration communale.

Les outils de maîtrise foncière des collectivités locales s’inscrivent tous dans une même perspective : la rationalisation des politiques publiques, ce qui implique d’abord d’observer puis de planifier pour mieux agir.

Vous trouverez dans cette fiche :

le rappel des enjeux d’une politique foncière et immobilière ;
les outils d’observation foncière et immobilière ;
les outils et les acteurs de la planification ;
les outils opérationnels et financiers au service de la maîtrise foncière.

Le rappel des enjeux de la politique foncière et immobilière de la commune

La rationalisation des dépenses publiques, notamment de la politique foncière et immobilière, doit être méticuleusement mise en place. Avant toute chose, il convient d’observer et de planifier cette rationalisation. Pour ce faire, il existe différents outils d’observation et de planification. Cette étape permet de définir les objectifs à réaliser et les moyens opérationnels et structurels adéquats.

En second lieu, ces moyens doivent être mis en œuvre afin d’intervenir directement sur le foncier par l’aménagement et l’acquisition. Dans ce cadre, il s’agira de trouver les ressources pour financer la politique foncière de la commune.

Enfin, il sera important de concilier la politique foncière de la commune avec les impératifs de développement rural, agricole, urbain ou encore la protection...

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