Quand faut-il faire un signalement ?

Dès qu’un mineur présente des traces de sévices ou fait des révélations à un animateur, lui confiant qu’il est victime de mauvais traitements au sein de son milieu familial ! La même initiative doit être prise lorsqu’un enfant fait preuve d’un comportement à connotation sexuelle très marquée et inhabituel, à l’égard soit des autres enfants, soit des adultes qui l’encadrent. Cette attitude ambivalente peut effectivement être révélatrice d’abus sexuels subis par le mineur.

Auprès de quelle autorité faire le signalement ?

Le signalement peut être effectué directement auprès de l’autorité judiciaire qui, en la matière, est le parquet des mineurs du lieu de domicile de l’enfant ou de l’adolescent. Dans chaque tribunal de grande instance, il y a un substitut du procureur de la République ou un vice-procureur spécialisé à la fois dans la délinquance et la protection des mineurs.Le signalement est fait par écrit, éventuellement adressé par fax s’il y a urgence. Il doit comporter l’identité et les coordonnées exactes du mineur auteur et/ou du mineur victime, ainsi qu’un exposé des faits. Lors du déclenchement de cette procédure, il est conseillé de ne pas aviser les parents du mineur immédiatement, afin de ne pas nuire au bon déroulement de l’enquête.Les équipes d’animation ont une autre alternative qui leur est offerte par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elles peuvent saisir la cellule départementale chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger (cf. l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles) qui joue un rôle d’interface avec les services du département et le parquet. Cette cellule reçoit toutes les informations qui lui sont transmises par les professionnels (notamment ceux des associations), et par le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger qui lui communique les appels des particuliers. Elle est donc d’une grande utilité pour les personnes responsables d’ACM, qui auront intérêt à la saisir si leurs soupçons éventuels de mauvais traitements sur un enfant sont encore insuffisants pour faire directement un signalement au parquet. Après évaluation, la cellule fait, si nécessaire, un signalement à l’autorité judiciaire.

L’organisation d’une exploration solitaire peut-elle être assimilée au délit de délaissement ?

Non, si les participants ne sont pas des néophytes, connaissent le but du raid, les règles qui s’y appliquent, et si l’itinéraire prévu est à proximité de lieux habités ou de sentiers fréquentés, de sorte que les mineurs ont toute possibilité de demander leur chemin s’ils s’égarent, ou d’être récupérés par leur encadrement (Cour d’appel de Poitiers, 4 mai 2000, n° 00-00341).

Fichepratique

Sommaire

1. Le manquement au devoir de secours
2. Non-dénonciation de crimes ou de mauvais traitements sur des personnes vulnérables ou des mineurs de moins de 15 ans
3. Délaissement de mineur de moins de 15 ans

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Reconnaître les infractions réprimant l’abstention volontaire

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Coordonné par Alicia Lenot | Référence : 3414

L'essentiel par l'éditeur

Les infractions liées à l'abstention volontaire incluent le manquement au devoir de secours, la non-assistance à personne en péril, la non-dénonciation de crimes sur mineurs et le délaissement de mineur. Ces délits sont sévèrement punis par la loi française, avec des peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. L'obligation d'intervenir ou de signaler est conditionnée par la connaissance du péril et l'absence de risque pour le sauveteur.

Quelles sont les conséquences légales de ne pas secourir une personne en danger en France ?
Quand et comment signaler des mauvais traitements sur un mineur ?
Quelles sont les sanctions pour le délaissement d'un mineur de moins de 15 ans ?

Le droit pénal punit le fait de ne pas intervenir pour mettre une personne hors de danger, lorsque son intégrité corporelle est gravement menacée. À cet égard, une protection renforcée est prévue pour les mineurs dont la vulnérabilité les expose plus que d’autres aux actes des prédateurs.

On analyse ici les éléments constitutifs des infractions qui répriment ceux qui s’abstiennent de porter secours à une personne en péril, qui ne signalent pas les mauvais traitements dont un jeune peut être victime, ou qui le laissent sans surveillance alors qu’ils en ont la garde.

Le manquement au devoir de secours

Deux incriminations répriment le fait de s’abstenir de venir en aide à une personne en péril. Dans la première, le péril provient d’un acte délictueux – des actes de violence notamment – commis sur une personne. Dans la seconde, le péril trouve sa source dans un événement naturel ou accidentel, comme la personne qui se noie.

Non-opposition à une agression contre une personne

Chacun a le devoir d’intervenir pour faire cesser des actes de violence contre l’intégrité physique d’autrui. Un animateur qui s’abstiendrait volontairement de venir au secours d’un mineur qui serait l’objet d’une agression (violences, agression sexuelle) s’expose à une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Cette obligation de secourir cesse toutefois lorsqu€..

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