Recrutement au titre d’un acte déterminé

Fonctions publiques concernées

Les décrets-cadres de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale excluent de manière expresse les agents engagés pour exécuter un acte déterminé. Ce terme a été remplacé par celui de « tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ».

Notion d’acte déterminé

Dans un arrêt du 26 mars 2003, le Conseil d’État a apporté des précisions à la notion d’acte déterminé. Le litige concernait le recrutement d’agents sous contrat par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Les agents contractuels recrutés comme enquêteurs par l’Insee sont placés dans des situations diverses : certains sont engagés au moyen d’un contrat à durée indéterminée (CDI) tandis que d’a...