Les missions exercées par les directeurs généraux de service sont-elles définies par un texte ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique au Parlement en 2019, un amendement visant à préciser par décret les missions exercées par les directeurs généraux des services des collectivités avait été adopté à l’Assemblée nationale. Cette disposition a été retirée au Sénat. Aucun texte réglementaire ne définit les fonctions des DGS des collectivités et des établissements publics territoriaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions du recrutement d’un emploi fonctionnel DH
2. Procédure de recrutement
3. Contrat des agents recrutés sur un emploi fonctionnel
4. Formation et évaluation des agents

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Recruter un directeur de la FPH sur un emploi fonctionnel

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Mis à jour le 25 juin 2026 par Régine Roche | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 13459

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'un directeur de la FPH sur un emploi fonctionnel se fait principalement par détachement ou contrat, selon la loi n° 86-33. Les emplois sont classés en trois groupes selon le budget, avec des critères d'éligibilité stricts. Le CNG publie un calendrier annuel pour les postes, et une instance collégiale examine les candidatures. Les contrats sont de 4 ans maximum, renouvelables jusqu'à 8 ans. Une formation est obligatoire, et la précarité de l'emploi est notable en cas de restructuration.

Quelles sont les conditions pour recruter un directeur sur un emploi fonctionnel dans la FPH ?
Comment se déroule la procédure de recrutement pour un emploi fonctionnel dans la fonction publique hospitalière ?
Quels sont les critères d'éligibilité pour accéder à un emploi fonctionnel dans la FPH ?

Les conditions de recrutement sur emploi fonctionnel ont été modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

Le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, dont une partie a été intégrée aux articles R. 344-1 à R. 344-22 du Code général de la fonction publique pris en application du III de l’article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, étend l’ouverture des emplois de direction de la fonction publique hospitalière à des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur des emplois supérieurs hospitaliers. Le décret détermine d’une part les emplois supérieurs hospitaliers, et d’autre part, les modalités de sélection, de nomination, de classement, d’avancement et de rémunération applicables aux fonctionnaires ou contractuels recrutés sur des emplois de chef d’établissement sanitaire, social, et médico-social et emplois fonctionnels de directeurs d’hôpital.

Conditions du recrutement d’un emploi fonctionnel DH

Les emplois fonctionnels sont des emplois de chef d’établissement ou d’adjoint, occupés en principe par la voie de détachement. L’article L. 344-1 du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur contrat, sur des emplois de chefs (fonctionnels ou non) par le DGARS, de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. Celles-ci doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux corps de fonctionnaires éligibles aux emplois fonctionnels.

Ils sont classés par arrêté, en trois groupes par ordre décroissant de niveau budgétaire. Chaque année, la liste est actualisée à partir des données de la DGIFP. En application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emp...

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