Quelles sont les règles de classement applicables ?

Les fonctionnaires nommés dans l’un des emplois régis par le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 sont classés à l’échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d’origine ou à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l’emploi qu’ils occupaient au cours de l’année précédant leur nomination. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouvel emploi, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade ou emploi.Les fonctionnaires qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui du groupe de l’emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l’indice détenu dans leur grade, tant qu’ils y ont intérêt.Ceux qui, après avoir occupé un emploi d’expert de haut niveau ou de directeur de projet sont nommés dans un autre emploi régi par ces dispositions conservent, à titre personnel, l’indice détenu dans leur précédent emploi, s’ils y ont intérêt. Il en est de même s’ils sont nommés dans un emploi fonctionnel.Ceux qui sont nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur grade d’origine ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’une élévation audit échelon.Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui du groupe de l’emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l’indice détenu dans leur grade, tant qu’ils y ont intérêt.Ceux qui, après avoir occupé l’un des emplois régis par le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022, sont nommés dans un autre emploi régi par ce décret conservent, à titre personnel, l’indice détenu dans leur précédent emploi, s’ils y ont intérêt. Il en est de même s’ils sont nommés dans un emploi fonctionnel.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions de création des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet
2. Procédure de recrutement
3. Conditions de nomination
4. Conditions d’emploi, d’avancement et de rémunération

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Mis à jour le 27 oct. 2025 | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 13951

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 encadre la création et le recrutement des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les collectivités territoriales. Ces postes, classés en trois groupes selon la taille démographique, sont réservés aux fonctionnaires de catégorie A avec une expérience diversifiée. La procédure de recrutement est rigoureuse, garantissant l'égal accès aux emplois publics. Les conditions de nomination, d'emploi et de rémunération sont strictement définies.

Quelles sont les conditions pour créer un emploi d'expert de haut niveau dans une collectivité territoriale ?
Comment se déroule la procédure de recrutement pour un directeur de projet dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les conditions de nomination et de détachement pour les experts de haut niveau ?

L’article 36 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 et l’article 118 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoyaient la création d’emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet, dans chaque collectivité territoriale et établissement public, en fonction de leur importance démographique. En vertu des dispositions de l’article L. 412-5 du Code général de la fonction publique, des décrets en Conseil d’État fixent les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet. Les décrets n° 2022-48 et n° 2022-49 du 21 janvier 2022 fixent la nature de ces emplois, les collectivités pouvant les créer, les missions exercées par ces agents, les fonctionnaires concernés ainsi que leur échelonnement indiciaire.

Conditions de création des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet

La décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement créant un de ces emplois précise la nature de celui-ci et la durée des fonctions.

La création des emplois est soumise au respect de strates démographiques, réparties en trois groupes.

En effet, l’article 4 du décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 prévoit que les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet sont classés en trois groupes : I, II et III, selon la strate de la collectivité ou de l’établissement public :

groupe I : emplois des communes de plus de 400 000 habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des régions de plus de 2 millions d’habitants et des établissements publics assimilés ;
groupe II : emplois des communes de 150 000 à 400 000 habitants, des départements jus...

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